Un enregistrement peut-il servir de preuve dans un procès ?
11 janvier 2024
Par un arrêt du 22 décembre 2023 en assemblée plénière, la Cour de cassation le valide sous certaines conditions.
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Cession de parts ou d’actions et sort du compte courant d’associé
09 novembre 2023
Dans une décision du 11.10.2023, la Cour de cassation rappelle qu’en principe seule la Société est débitrice du compte courant d’associé.
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Société CIVILE et contribution aux pertes des associés, attention aux idées reçues
04 juillet 2023
Les associés ne sont pas tenus aux pertes en cours de vie sociale sauf clause statutaire des statuts
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Le Bail Commercial sous l’emprise des Procédures Collectives : un régime juridique spécifique
25 avril 2023
Le droit au bail est bien souvent le seul actif valorisable du preneur à bail commercial en cours de procédure collective
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LA RESPONSABILITE INDIVIDUELLE D’UN GERANT DE SARL EN CAS DE CO-GERANCE
16 février 2023
Dans une décision du 25.01.2023, de la Cour de cassation précise que leur responsabilité peut être engagée individuellement.
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Le conseil constitutionnel valide les clauses d’exclusions d’un actionnaire de SAS sans l’unanimité
13 février 2023
le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19.07.2019.
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Révocation d’un dirigeant : un pacte peut-il déroger aux statuts et peut-il être suspendu ?
06 janvier 2023
Deux récentes décisions nous apportent des réponses intéressantes
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22 juillet 2022
Un convention de compte courant d'associé, qualifiée de convention réglementée peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion selon la Cour de cassation.
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Bail commercial et loyers COVID, la Cour de cassation a tranché
05 juillet 2022
Les mesures gouvernementales ne justifient pas d’une perte de la chose louée, ni d’une inexécution de l’obligation de délivrance du bailleur.
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contrat conclu avant l’immatriculation de la société : attention danger !
01 avril 2022
Un contrat conclu une société en cours de formation peut être est frappé d’une nullité absolue
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La clause de médiation dans les pactes d’associés
31 janvier 2022
Il est vivement préconisé de prévoir cette clause dans les pactes en y apportant une attention toute particulière
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BAIL PROFESSIONNEL OU BAIL COMMERCIAL : QUEL CHOIX FAIRE POUR UNE PROFESSION LIBÉRALE ?
30 décembre 2021
Afin de sélectionner le bail et son régime juridique le plus adéquat, il convient de les comparer sur six points principaux
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Quelle est la portée du quitus donné au gérant en assemblée générale ?
23 novembre 2021
Contrairement aux idées reçues, ce n'est pas un blanc seing donné au gérant.
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Cession d’entreprise et LOI : quels sont les enjeux et les risques ?
08 octobre 2021
La lettre d'intention permet d'encadrer les pourparlers mais attention à sa rédaction...
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Le procès-verbal d’assemblée générale doit-il obligatoirement mentionner la position de chaque associé votant ?
16 juillet 2021
La Cour de cassation vient de répondre avec précision à cette question inédite
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Covid 19 : le loyer du bail commercial surfe sur la 4eme vague
13 juillet 2021
Quels sont les outils juridiques et/ou judiciaires à la disposition des preneurs ?
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Cession d’entreprise et Garantie de passif : attention aux licenciements prononcés postérieurement à la cession
15 février 2021
Les conflits sont nombreux, notamment en matière de licenciements intervenant postérieurement à la cession.
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Contrat d’agent commercial : une définition élargie par un revirement de la Cour de cassation fin 2020
01 février 2021
Sous l’égide de la CJUE, la Cour de cassation a été contrainte d’assouplir les critères définissant le statut d’agent commercial.
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Augmentation de la rémunération du gérant et abus de majorité : nouvelle illustration
08 décembre 2020
La Cour de cassation rejette l'abus dans une décision du 14.10.20
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Un gérant condamné pour des faits postérieurs à sa démission
04 décembre 2020
Il ne suffit pas d’avoir acté par décision d’associés la cessation de ses fonctions, encore faut-il que celle-ci soit effective et opposable aux tiers.
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La cession d’actions peut-elle être annulée en cas d’erreur ?
26 novembre 2020
Une illustration intéressante dans la décision du 30.09.20 de la Cour de Cassation
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L’annulation du bail commercial peut entrainer l’annulation des prêts du locataire !
23 novembre 2020
La CA a annulé un bail l pour dol du bailleur et ainsi les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité qu’il devait exercer dans les locaux.
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Amiante et bail commercial : une obligation « toxique » pour le bailleur ?
16 novembre 2020
L’obligation de délivrance du bailleur en lien avec l’amiante est une obligation « qui dure un bail » !
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Comptes courants d'associés et taux d'intérêts déductible
29 septembre 2020
Le taux maximal d'intérêts déductibles pour le 3ème trimestre est de 1.17%
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L’absence systématique de distribution de dividendes peut-elle être constitutive d’un abus de majorité ?
31 juillet 2020
Dans une décision du 10 juin 2020, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration particulièrement restrictive
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L’augmentation de la rémunération d’un gérant peut-être sanctionnée pour abus de majorité
04 juin 2020
Une décision de la Cour de cassation du 15 janvier 2020 illustre l'abus dans ce cas
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COVID-19 : LA LIMITATION DES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES : SOCIETES CONCERNEES ?
28 mai 2020
Cette limitation prend ainsi la forme d’un engagement de l’entreprise lors de la demande d’aide.
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EN CAS DE CONTENTIEUX FISCAL : UN AVOCAT EST-IL OBLIGATOIRE ?
25 mai 2020
Les impacts de la modification de la procédure civile en cas de contentieux fiscal
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COVID-19 et l’abandon de loyers par le bailleur : régime fiscal de non-imposition des loyers
12 mai 2020
Le législateur a mis en place un régime fiscal spécifique de faveur.
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COVID-19 : Le régime fiscal de l’aide perçue dans le cadre du fonds de solidarité
30 avril 2020
La défiscalisation annoncée
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COVID-19 : REPORT DES DELAIS EN PROCEDURES CIVILES ET COMMERCIALES ET AMENAGEMENTS
31 mars 2020
Compte tenu de la crise sanitaire, la période actuelle suspend les délais de procédure : explications.
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COVID-19- Report des délais en matière de procédure fiscale
30 mars 2020
Une Ordonnance du 25 mars 2020 est venue aménager les délais de prescription afin de tenir compte de l’état d’urgence.
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Covid-19 et l’impossibilité de réunir l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes ?
24 mars 2020
Dans le contexte de confinement actuel qui interdit toute réunion, comment envisager l’approbation des comptes annuels qui doit se tenir en assemblée générale ?
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COVID-19 : Quelles mesures fiscales ?
17 mars 2020
Des mesures exceptionnelles ont été mises en place
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Les indemnités contractuelles ou perçues sur décision de justice sont-elles soumises à la TVA ?
09 mars 2020
La question de l’assujettissement d’indemnités à la taxe sur la valeur ajoutée demeure une question complexe
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LA COUR DE CASSATION REQUALIFIE LE LIEN UNISSANT LES CHAUFFEURS A UBER EN CONTRAT DE TRAVAIL
05 mars 2020
La Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue en la matière.
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PME des Hauts de France: La durée du contrôle des administrations est limitée dans le temps !
25 février 2020
Un dispositif spécifique a été mis en place temporairement dans ce département
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Le Site ELOQUENCE, cité parmi les coups de coeur de VILLAGE DE LA JUSTICE
21 février 2020
https://www.village-justice.com/articles/avocats-quelles-bonnes-pratiques-pour-votre-site-professionnel,33331.html
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Conflits entre associés : qui du nu propriétaire ou de l’usufruitier peut faire désigner un administrateur provisoire
10 février 2020
La question des droits démembrés est une question qui revient régulièrement en droit des sociétés, notamment lors de conflits entre associés.
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L’ADMINISTRATION PEUT COLLECTER VOS DONNEES SUR LES RESEAUX SOCIAUX : la prudence s’impose !
03 février 2020
Depuis le 1er janvier 2020, l’Administration Fiscale, ainsi que l’Administration des douanes, disposent désormais de la possibilité de collecter les données rendues publiques
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Compte courant d'associés : taux d'intérêt déductible pour 2019
07 janvier 2020
Le taux maxi d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour 2019 s’établit à 1,32 %.
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Organismes de formation et sous-traitance : Risque d’assujettissement à TVA
16 décembre 2019
Les organismes de formation de droit privé peuvent être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.
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Révocation du gérant de société civile pour défaut de compte-rendu annuel de gestion
06 décembre 2019
La Cour de cassation considère que le compte rendu annuel de la gestion de la société est une obligation légale dont le non-respect conduit à la révocation.
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Le Magazine Le POINT parle de Nous !
18 novembre 2019
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L’exclusion d’un associé de SAS dans les statuts : l’unanimité n’est plus indispensable
26 août 2019
Depuis quelques semaines les statuts peuvent être modifiés en insérant une clause d’exclusion d’un associé à la majorité.
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Apports en compte courant : modifications de la Loi Pacte
19 août 2019
La loi Pacte élargit les possibilités.
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Conflit d’associés en SCI : qui de la répartitions inégalitaires des bénéfices ?
23 juillet 2019
Les statuts peuvent prévoir une répartition une répartition inégalitaire sous réserve du respect de certaines modalités.
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La Rupture de pourparlers dans le cas d’une cession de parts peut être abusive
28 juin 2019
Il est souvent affirmé que tant que le contrat n’est pas signé, les parties ne sont pas engagées. C’est oublier que des négociations ne peuvent être rompues si facilement
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Mise en cause de la responsabilité d’un expert-comptable : préjudice pour perte de chance
12 juin 2019
Un expert-comptable peut voir sa responsabilité contractuelle engagée dans le cadre de l’exercice de sa mission dès lors qu’il commet une erreur dans son devoir de conseil.
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Comment remettre en cause une cession d'action ou de parts sociales ?
06 juin 2019
Rappelons que les actes de cession de droits sociaux relèvent du droit commun des contrats, régi par les dispositions du code civil.
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Supression du rapport de gestion pour 2019 : les sociétés civiles ne sont pas concernées
29 avril 2019
Cette suppression vise toutes les petites entreprises commerciales, quelle que soit leur forme.
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Le Sort du Bail Commercial du franchisé en cas de fin de relation contractuelle avec son franchiseur
07 mars 2019
Chacune de ces opérations est strictement encadrée par le contrat de franchise et ne peut être réalisée que dans le respect des conditions qui y sont stipulées.
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LE FIGARO MADAME parle de nous.
25 février 2019
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Pourparlers lors d’une cession de droits sociaux : comment évitez une rupture abusive ?
19 février 2019
Dans une décision du 29.11.2018 , la Cour d’appel de Paris explicite l’absence de caractère abusif de rupture des pourparlers, pourtant très avancés.
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L’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur d’un bail commercial
12 février 2019
Quels sont les risques encourus par le bailleur et le preneur ? Quelles sont les précautions à prendre ?
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Complément de prix d’une cession de droits sociaux : distinction entre décision judiciaire définitive et irrévocable
31 janvier 2019
Dans un cas soumis récemment à la Cour de cassation, le paiement du complément de prix dépendait d’une décision de justice à intervenir.
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Fiscal : l’abus de droit élargi par la notion de « but principalement fiscal » : premières explications
11 janvier 2019
La loi de finances pour 2019 instaure un nouvel article L64 A du LPF qui créé une nouvelle procédure d’abus de droit
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Comptes courants d'associés et intérêts déductibles
04 janvier 2019
Le tauxd'intérêts déductibles s'établit à 1,47 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31.12. 2018 coïncide avec l'année civile.
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Demande d’annulation d’une délibération d’assemblée : à partir de quand courre le délai de trois ans pour agir ?
09 novembre 2018
Classiquement, le délai de prescription courre à compter du jour où la nullité est encourue. En principe le point de départ est le jour de l’assemblée générale ayant adoptée la…
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Sociétés civiles : la répartition inégalitaire des bénéfices est possible mais doit être clairement établie et acceptée
24 septembre 2018
Pour les sociétés civiles comme pour les sociétés commerciales, le principe est que chaque associé a vocation à percevoir les bénéfices réalisés par la société et contribué aux pertes
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CONFLIT ENTRE ASSOCIES : DISTINCTION ENTRE MANDATAIRE AD HOC ET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
27 juillet 2018
La désignation d'un administrateur est rare en pratique tant les conditions sont strictes
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Les révisions du loyer du bail commercial : « A quels indices se vouer pour profiter de ses vertues » !
13 juillet 2018
Les clauses d’indexation conventionnelles dans le bail commercial peuvent s’avérer très intéressantes d’un point de vue juridique mais surtout économique.
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Droit des sociétés : L'action en nullité d'une délibération pour abus de majorité se prescrit par 3 ans
10 juillet 2018
Pour la première fois, la Cour de cass (Arrêt du 30.05.2018 ) affirme que l'action en nullité d'une délibération fondée sur un abus de majorité se prescrit par 3 ans.
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Non-respect de la clause de conciliation préalable : irrecevabilité de la demande, même reconventionnelle
03 juillet 2018
Par un arrêt rendu le 30 mai 2018, la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentielle des clauses instituant un règlement amiable préalable à la saisine du…
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Définition de la holding animatrice : Le Conseil d’Etat se prononce enfin par une décision du 13 juin 2018
25 juin 2018
Par une importante décision de principe attendue, le juge Administratif suprême vient de préciser sa définition de la notion de holding animatrice (CE Plénière 13 juin 2018).
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Droit des sociétés : Moderniser la tenue des assemblées générales par visioconférence
19 juin 2018
La visioconférence est donc un procédé désormais permis mais ses conditions d’applications et de mises en œuvre ne sont pas si simples…
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Droit de l’associé minoritaire de demander une Expertise de gestion : conditions d’exercice
05 juin 2018
La Cour de cassation précise que l’associé d’une filiale qui sollicite une expertise sur une convention intra groupe ne peut agir qu’à l’encontre de la filiale.
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Conflits entre associés : dissolution judiciaire refusée en l’absence de paralysie de fonctionnement
17 mai 2018
La Cour de cassation vient de rappeler qu'une telle décision ne peut-être qu'exceptionnelle.
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Quelles sont les conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné d’un bail commercial ?
04 mai 2018
En principe et dans certaines conditions, lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du nouveau loyer fixé doit correspondre à la valeur locative
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Rupture brutale des relations commerciales : précisions sur le caractère constant des relations
20 avril 2018
La Cour d’appel de Paris vient d'apporter des précisions sur la de la durée des relations commerciales entretenue avec différentes entités juridiques
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DROIT DES SOCIETES : Le nouveau droit pour un associé minoritaire de SARL d’inscrire une question à l’ordre du jour
19 avril 2018
Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d’une SARL ont désormais la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour
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LE FIGARO MADAME parle de nous..
06 avril 2018
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Un salarié peut-il engager la société à l’égard des tiers lors de la signature d’un contrat ?
12 mars 2018
La cour de cassation vient de considérer qu’un salarié pouvait le faire quand bien même il n’aurait pas de pouvoir spécifique dès lors que la société a commencé l’exécution du…
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COMMENT PROTEGER SON ENTREPRISE EN CAS DE DIVORCE ?
02 mars 2018
L’engagement amoureux s’affranchit en général de toute réflexion relative à l’organisation patrimoniale. A ne pas y réfléchir, l’époux chef d’entreprise s’expose, au moment du divorce, à des contraint
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Succession internationale, qu’est-ce que la résidence habituelle ?
22 février 2018
C’est à l’occasion de la très médiatique succession de Johnny HALLYDAY que l’importante question de la résidence habituelle du défunt se pose.
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Magalie BORGNE sur BFM TV
15 février 2018
Le Cabinet ELOQUENCE, expert en droit des successions, interviewé par BMF TV en direct
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Conflit d’associés et abus de minorité : définition et sanctions
30 janvier 2018
Les assemblées générales au sein des sociétés cristallisent bien souvent les conflits entre associés et témoignent des intérêts divergents au sein de la société. Si le vote est l’occasion pour…
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La clause de solidarité du bail commercial à l’épreuve de la procédure collective
02 janvier 2018
La Cour de Cassation dans une décision rendue en date du 15 novembre 2017 vient de décider qu'elle est réputée non écrit, de manière définitive !
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Caution du dirigeant : Précisions sur l’appréciation du caractère manifestement disproportionné
12 décembre 2017
La Cour de cassation considère que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens.
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Le cautionnement du dirigeant est-il valable, lorsqu’il est rédigé par sa secrétaire ?
24 novembre 2017
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20.09.2017 a considéré comme valable l’acte rédigé par la secrétaire en tenant compte de circonstances particulières.
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Droit des Sociétés : Conflits d'associés, la médiation est une solution !
20 novembre 2017
Avant d’engager une procédure judiciaire aléatoire tant sur son issue que sa durée, les solutions alternatives de règlement des différends ne doivent pas être négligées.
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Droit des sociétés : FOCUS sur les règles encadrant la rémunération du Gérant de SARL
14 novembre 2017
Il est rappelé l’importance des statuts et de prévoir les modalités de fixation de la rémunération du ou des co-gérants afin d’anticiper les différentes problématiques.
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Rupture brutale des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture n’ont pas à être pris en compte
19 octobre 2017
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017, est venue apporter des précisions sur l’appréciation de la rupture brutale.
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Succession internationale : un enfant peut être déshérité
17 octobre 2017
La réserve héréditaire instaurée par la loi française n’est pas intangible ainsi que le démontre la Cour de Cassation dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017
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C’est à la caution qu’incombe la charge de prouver que le cautionnement était disproportionné
05 octobre 2017
La fiche de renseignement remplie par l'emprunteur est un document essentiel qui doit être sincère pour pouvoir s'en prévaloir, tel est en quelque sorte le rappel de la Cour de…
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Sociétés civiles : Même en SCI l’attribution des dividendes doit résulter d’une assemblée générale
02 octobre 2017
En vertu de la transparence fiscale des SCI soumise à l’impôt sur le revenu, le raccourci consistant à considérer que tout bénéfice social est dû à l’associé aux prorata de…
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LA FISCALITE DU LOYER ET DE L’INDEMNITE DE DESPECIALISATION EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL
28 septembre 2017
Le bail commercial est un contrat important pour une entreprise, dans la mesure où il assure un engagement à long terme, il est un des éléments indispensables au fonctionnement et…
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Conflit entre associés d’une société : Tentez la médiation
22 septembre 2017
La médiation est un processus amiable, volontaire et confidentiel de résolution des différends.
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Associés fondateurs : protégez vos droits dans le pacte d’actionnaires en cas de levée de fonds
18 septembre 2017
Toute entrée d’un nouvel associé dans une société est susceptible de bouleverser l’équilibre des statuts. Selon vos intérêts, il convient d’extrêmement vigilant dans le pacte d'associés.
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Assemblée de SAS : Qui peut représenter un associé, personne morale ?
08 septembre 2017
La Cour de Cassation a tranché cette question en dans un arrêt récent du 5 juillet 2017
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Liquidation judiciaire et dirigeant-caution : la Cour de cassation élargit le périmètre de la responsabilité de la banque
07 septembre 2017
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, la banque va pouvoir agir à l’encontre du dirigeant caution.
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Quel choix faire pour l’exercice d’une profession libérale : principaux Avantages et Inconvénients ?
04 août 2017
Chaque régime ayant ses avantages et ses inconvénients, le choix final du professionnel indépendant devra se faire en fonction de ses besoins et de ses attentes dudit bail.
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Clause de réserve de propriété, procédure collective et revendication : les pièges à éviter
07 juillet 2017
La clause de réserve de propriété est définie comme la clause « qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en résulte en contrepartie ».
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Droit des affaires : la rupture du contrat d’agent commercial et l’indemnité de fin de contrat
03 juillet 2017
Même si par principe les sociétés mandantes sont tenues de payer cette indemnité, il existe trois cas de figure où elle ne sera pas due.
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Droit des affaires : être agent commercial, ou ne pas l’être, telle est la question...
27 juin 2017
Le statut de l’agent commercial est une notion souvent fluctuante mais qui n’en est pas moins cruciale pour les sociétés mandantes.
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Droit des sociétés : La nullité d’une assemblée générale emporte-t-elle la nullité de la démission du gérant ?
20 juin 2017
La Cour ( Arrêt le 8 juin 2017) considère que la nullité d’une assemblée n’a pas pour effet d’annuler la démission du gérant prononcée lors de celle-ci
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BAUX commerciaux : conséquences de la récente réforme du droit des contrats
19 juin 2017
A quoi s’attendre et se préparer ?
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Droit des successions, partage judiciaire :peut-on faire valoir ses arguments quand on veut ?
15 juin 2017
Jusqu’à quel stade peut-on invoquer un nouvel argument ?
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Le compte courant du dirigeant peut-il se compenser avec une condamnation pour insuffisance d’actif ?
12 juin 2017
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant peut être engagée par le Mandataire judiciaire ou le Procureur de la République, notamment en cas de faute
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DROIT DES SOCIETES : Une clause contraire à la libre révocabilité d’un administrateur dans une SA est illicite
09 juin 2017
Ces dispositions sont d’ordre public et aucune clause ou stipulation contraire ne peut y déroger. Toute clause ou stipulation faisant échec à ce principe sera nulle.
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L’ouverture d’une procédure collective marque-t-elle la fin du bail commercial ?
08 juin 2017
Dans quels cas le contrat de bail peut-il être résilié et qui dispose de cette action ?
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LE CABINET ELOQUENCE recherche un Avocat Collaborateur en droit des affaires
12 mai 2017
Profil recherché : avocat de 2 ans d'expérience en droit des affaires (notamment en droit des sociétés)
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Droit des sociétés : Brève sur les modifications apportées par Ordonnance du 5 mai 2017.
12 mai 2017
Des modifications éparses par petites touches qui nécessitent d'être vigilants.
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BAIL COMMERCIAL : L’obligation de délivrance d’un local commercial loué, véritable enjeu financier
02 mai 2017
L’obligation essentielle du bailleur commercial c’est la délivrance au preneur- de la chose louée.
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Droit des successions : Créancier, quand et comment déclarer votre créance ?
27 avril 2017
Recouvrer une créance peut s’apparenter à un parcours du combattant surtout lorsque le débiteur vient à décéder et que ses héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net.
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DROIT DES SOCIETES : Rémunération du gérant de SARL, que prévoient les statuts ?
25 avril 2017
Ce sujet sensible est souvent oublié par les rédacteurs de statuts de société, il est pourtant impératif de prévoir les modalités afin d’éviter des déconvenues
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Conflit entre associés dans une Société civile, comment en sortir : le retrait ou l’exclusion d’un associé ?
17 avril 2017
En cas de conflit entre associés, se pose rapidement le retrait ou l’exclusion pour tenter de sortir de l’impasse, voire du blocage de la société. Or, l’une ou l’autre des…
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Rupture brutale des relations commerciales, dépendance économique et préavis
31 mars 2017
La dépendance économique résulte notamment de la difficulté pour la victime de la rupture, d’obtenir des produits équivalents dans des conditions économiques comparables.
Dans un arrêt récent, les pa
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DROIT DES AFFAIRES : Le compte courant d’associé , comment obtenir le remboursement ?
27 mars 2017
En l’absence de statut juridique particulier, l’ouverture et le fonctionnement des comptes courants d’associés relèvent de la liberté contractuelle.
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DROIT DES SOCIETES : Cession de titres, en cas de complément de prix, à quelle date est-il imposable
20 mars 2017
Par une décision inédite du 19.01.2017, la Cour Administrative de Pau impose de distinguer la part du complément de prix déterminé de celle qui ne l’est pas.
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Les Conditions générales de Vente : Bien plus qu’une obligation légale, de véritables atouts !
24 février 2017
Avoir des conditions de vente de produits ou de prestations de services à jour est avant d’être une contrainte légale , une réelle arme de compétitivité pour les professionnels et…
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L’ASTREINTE en droit des affaires : une mesure souvent efficace pour obtenir l’exécution
20 février 2017
L'astreinte est une somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée.…
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Droit des successions : comment éviter de payer une dette successorale ?
16 février 2017
Accepter une succession peut signifier accepter l'actif mais également les dettes, il convient donc d'être prudent et de connaître ses droits avant de prendre position.
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Droit des Affaires : dernières modifications en matière de fonds de commerce
16 février 2017
La loi du 9-12-2016 dite loi Sapin 2 modifie certaines règles fiscales et comptables en matière de vente de fonds de commerce
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Droit des sociétés : les prestations de management fees dans une SA , nouvelle décision de la Cour
09 janvier 2017
Cet arrêt de la Cour du 6.12.16 pourrait être annonciateur d'un revirement de jurisprudence
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L’engagement de caution : vers assouplissement de la Cour de cassation
03 janvier 2017
Il était coutume de dire que la jurisprudence était très favorable aux cautions... cela évolue puisque désormais la Cour de cassation se contente de s'assurer que la caution avait conscience…
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Droit des affaires : L’impact de la réforme du droit des contrats sur les Pactes d’actionnaires
22 novembre 2016
les Pactes d’associés sont dès à présent impactés par cette réforme qui vise le droit des contrats.
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Cession d’entreprises et Garantie de passif : le défaut d’information du cédant sanctionné au titre de la perte de chance
24 octobre 2016
Il ne suffit pas d’une bonne rédaction des clauses de la convention, encore convient d’être vigilant sur les conditions de mise en jeu de celle-ci et de ses effets. La…
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Successions, Partage judiciaire : rien ne sert de courir, encore faut-il partir correctement !
21 octobre 2016
Dans une décision du 21.09.2016, la Cour de Cassation a précisé la régularité d’une demande de partage et la manière de corriger une action mal engagée
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Obligation d’information des salariés en cas de cession d’une PME : une évolution sans révolution
04 octobre 2016
Le devoir d'information des salariés en cas de cession ne cesse d'être assoupli...
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LA VOIX DU NORD parle du réseau EXPERTCONSULT
06 septembre 2016
INTERPROFESSIONNALITE : création du RESEAU EXPERTCONSULT au service des dirigeants d'entreprises
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Droit des Affaires : Engagement de la responsabilité d'un gérant , Arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2016
30 août 2016
Pour engager la responsabilité d'un ancien gérant d'une société pour insuffisance d'actif, distincte de la cessation des paiements, cette insuffisance doit exister à la date à laquelle il a cessé…
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REGLES DE POSTULATION devant les juridictions : changements à compter du 1er aout 2016
18 août 2016
A partir du 1er août 2016, les dispositions de la loi du 6 aout 2015 entrent en vigueur, elles ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort…
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BAIL COMMERCIAL :Comment augmenter ou diminuer le montant du loyer ?
12 juillet 2016
Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, l’augmentation est désormais progressive pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la variation du loyer ne peut conduire…
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Droit des sociétés : Une nouvelle illustration de l’abus de majorité des associés au sein d’une SCI
05 juillet 2016
En l’espèce la chambre commerciale a reconnu le 24 mai 2016 (Cass.com.n° 14-28.121 ) un abus de majorité d’un groupe d’associés majoritaires qui a vendu un terrain et un immeuble…
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DROIT DES SOCIETES : LES COMPTES SOCIAUX PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN DEPOT CONFIDENTIEL
14 juin 2016
Cette faculté offerte aux micro-entreprises en 2014 s'étend désormais aux petites entreprises.
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Cabinet d'avocats en droit des affaires innovants : LA VOIX DU NORD nous consacre un article le 29 mai 2016
30 mai 2016
Elle nous consacre un article paru le 29 mai 2016
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Droit des affaires : Information de la caution
13 mai 2016
La Cour rappelle que le principe de l’envoi en lettre simple ne permet pas de justifier de l’information annuelle de la caution.
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Bail commercial : le congé et la demande de renouvellement une nouvelle fois modifiés par la loi Macron
29 avril 2016
L’article L. 145-10 issu de la loi Macron a introduit une dualité de régimes entre locataire et bailleur : la demande de renouvellement du locataire peut être notifiée par lettre…
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Prêt bancaire, TEG calculé sur 360 jours : le cabinet ELOQUENCE obtient une Nouvelle décision favorable du TGI de Montpellier du 15 avril 2016
18 avril 2016
Le TGI de Montpellier en date du 15 avril 2016 condamne la Banque
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Le Cabinet ELOQUENCE, partenaire de TRANSALLEY en droit des affaires
29 mars 2016
La remise des prix au projet de plus innovant a eu lieu le jeudi 24 mars à Valenciennes
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Alexandra SIX, membre du Jury lors du 8ème Concours de Médiation organisé par la CMAP à Paris
24 mars 2016
Chaque année une centaine d’étudiants s’affronte dans une série de médiations simulées, dans lesquelles ils jouent le rôle du médiateur.
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Contentieux fiscal :
25 février 2016
Le cabinet ELOQUENCE obtient l'annulation d'un redressement portant sur la valeur d’une cession de créance !
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Droit des affaires : Liquidation judiciaire et clause de réserve de propriété
23 février 2016
Face à un débiteur en liquidation judiciaire, une simple mention sur vos documents commerciaux peut sauver vos marchandises !
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Droit des affaires : Quel est le rôle de l’Avocat dans la médiation ?
25 janvier 2016
Les Modes alternatifs de règlement des conflits sont visés dans quasi chacune des nouvelles lois et deviennent incontournables, la médiation va –telle devenir un passage obligé avant tout procès ?
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Conflit entre une SPFPL et une société d'exercice d'avocats : quelle est la juridiction compétente ?
08 janvier 2016
La question se posait de savoir si le Bâtonnier ou TGI était compétent pour trancher le différend.
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Droit des affaires : La direction générale dans une SAS peut être confiée à un prestataire de services
29 décembre 2015
Les management fees reviennent sur le devant de la scène dans les SAS
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Droit des successions : peut-on imposer ses dernières volontés à ses héritiers ?
24 décembre 2015
Faire connaître ses dernières volontés c’est facile, vouloir les imposer à tout prix…c’est plus compliqué.
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La cession d’un bail commercial ne peut pas être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail : la fin d’une pratique répandue ?
15 décembre 2015
Par une décision récente, la Cour de Cassation a décidé que la cession d’un bail commercial ne pouvait pas être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail par le cessionnaire
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Droit des sociétés et droit du sport :
08 décembre 2015
Attention, la création d’une société sportive est obligatoire pour une association, dès lors que certains seuils sont atteints
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Droit des affaires : La rupture brutale PARTIELLE des relations commerciales établies entre sociétés, peut également être sanctionnée !
16 novembre 2015
C’est le caractère brutal de la rupture de relations commerciales établies qui est sanctionné et non la rupture elle-même, que celle-ci soit totale ou partielle.
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Le rôle de l’Avocat dans la médiation
02 novembre 2015
La médiation est un processus structuré librement consenti qui consiste pour deux ou plusieurs parties à tenter de régler amiablement leur conflit en présence d’un tiers, médiateur.
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Bail Commercial : le formalisme en cas de congès ou de renouvellement du bail.
15 octobre 2015
Après les lois Pinel de 2014 et Macron de 2015, quelles sont les formes à donner à son congé ou sa demande de renouvellement de bail commercial ?
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Droit des affaires et Droit des sociétés : En cas de mésentente entre associés, la dissolution judiciaire est-elle possible ?
05 octobre 2015
La dissolution judiciaire est celle sollicitée par un des associés devant le Juge, elle doit être particulièrement motivée pour être acceptée.
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Droit des affaires et des sociétés : Focus sur les principes du cautionnement des dettes sociales par le dirigeant
14 septembre 2015
Le cautionnement souscrit par le dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige l’engage à titre personnel, de sorte qu’il peut être appelé à payer personnellement les dettes…
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LE CABINET ELOQUENCE ACCOMPAGNE LES ENTREPRENEURS INNOVANTS : LANCEMENT DE L'INCUBATEUR TRANSALLEY
02 septembre 2015
Le Cabinet ELOQUENCE est partenaire de l’incubateur TRANSALLEY qui accompagne les porteurs de projets innovants notamment orientés vers l'innovation technologique.
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Bail commercial : Comment fixer au mieux l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement du bail.
31 août 2015
En l’absence de définition légale de principes d’évaluation de l’indemnité, les modalités de fixation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non renouvellement du bail
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VOTRE AVOCAT à LILLE INNOVE et offre un espace PREMIUM à ses clients
07 août 2015
Un des premiers cabinets d'avocats à proposer à ses clients un espace de consultation des informations confidentielles
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Cession d’entreprises : le droit d’information des salariés vient d’être modifié par la Loi MACRON
06 août 2015
La Loi MACRON allège les règles imposées par la loi HAMON en ce qui concerne l’information des salariés en cas de cession d’entreprise.
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LOI MACRON : BREVE SUR LES PRINCIPALES DISPOSITIONS
06 août 2015
La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » a été adoptée définitivement au Parlement le 10 juillet 2015. Dans l’attente des décrets…
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Cession de fonds de Commerce : Principales Règles fiscales
30 juillet 2015
Tout ce qu'il faut savoir sur les conséquences fiscales ...
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Droit des affaires et droit des sociétés : A quelle date évaluer les droits sociaux de l’associé exclu dans une SAS ?
13 juillet 2015
La question de la date à laquelle il convient de se placer pour procéder à l’évaluation des droits sociaux est primordiale, la valeur d’une société pouvant évoluer sensiblement en l’espace…
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RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS : en cas de liquidation de la société vous pouvez être tenu des dettes fiscales en cas de déclarations de TVA erronées
02 juillet 2015
Il est considéré que le dirigeant est responsable de l'exactitude des déclarations fiscales faites pour la société, notamment en matière de TVA, s'il existe des erreurs il peut être mis…
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DROIT DES AFFAIRES : FOCUS SUR LES RUPTURES BRUTALES DE RELATIONS COMMERCIALES
29 juin 2015
L'article L 442-6-I-5e du Code de commerce déclare fautive la rupture de relations commerciales établies sans préavis d'une durée suffisante.
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LE CONTRAT DE FRANCHISE : SANS RESULTAT, PAS DE CONTRAT !
26 juin 2015
La jurisprudence est de plus en plus rigoureuse et sévère dans l’appréciation des éléments contenus dans le compte prévisionnel du franchiseur transmis au candidat franchisé.
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Droit des successions : Parents séparés, qui gère les biens des enfants mineurs en cas de décès ?
26 juin 2015
Une clause d’exclusion légale permet de prévoir par un testament ou une donation que les biens légués ou donnés à un enfant mineur seront administrés par une personne autre que…
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Droit des Entreprises, Baux Commerciaux : Complexité de la Loi PINEL
06 juin 2015
Complexité de la Loi PINEL : Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au fur et à mesure des décrets d'application: difficile de s'y retrouver
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Droit des sociétés : décret du 18 mai 2015 opérant des simplifications pour les SARL
04 juin 2015
Allégements des formalités pour les SELARL :
Par un décret n°2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés,…
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Cession d'entreprise et obligation d'information des salariés
25 mai 2015
La loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire oblige tout chef d'entreprise à informer ses salariés d'un projet de cession (y compris de fonds de commerce) au moins deux mois…
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La recherche d'un accord amiable avant se saisir la juridiction est désormais obligatoire
25 mai 2015
Un décret du 11 mars 2015 applicable depuis le 1er avril modifie les articles 56 et 58 du code de procédure civile.
Sauf justification d’un motif légitime tenant notamment à…
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Participation au Prix de l'innovation des Avocats
18 mai 2015
Le vote pour le Prix 2015 est clos, résultats le 14 avril lors de la soirée de remise des Prix... puis sur le présent site la semaine suivante.
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Droit des entreprises et du dirigeant : La caution du dirigeant ne doit pas être disproportionnée
20 avril 2015
Le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s'engage donc envers le créancier (généralement le banquier) à remplir l'obligation du…
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Droit des affaires : La holding animatrice
19 avril 2015
Les holdings animatrices sont la clé de voûte de plusieurs dispositifs fiscaux de faveur parmi lesquels il faut compter l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, le Pacte Dutreil, certain
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