DROIT DES ENTREPRISES : Conditions générales d'intervention

Conditions Générales d’Utilisation

 www.eloquence-avocats.com

Déclaration CNIL: 1850757

SELAS SIX DEBACKER ETASSOCIES

90 rue d'Amsterdam

75009 Paris

/

270, Avenue de la République

59110 La Madeleine
Tel : 03.66.19.12.00 + N° Fax : 03.20.63.99.24

 SELAS au capital de 20.000 euros 

SIRET : 800 159 753 00050

RCS de Paris
Code NAF : 6910 Z

La SELAS SIX DEBACKER ET ASSOCIES (ci-après la SELAS)  est une société d’exercice libéral par actions simplifiée, inscrite au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Paris et de Lille, dont les statuts ont été déposés auprès des Conseils de l’Ordre.

Structure d’exercice multi-barreau, la SELAS est constituée et dirigée par des avocats régulièrement inscrits aux barreaux de Paris et de Lille.

Les Interventions de la SELAS  sont régies par les dispositions de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du Décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat, du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat et du règlement intérieur du barreau (RIN) applicable à la SELAS.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières d’Intervention de la SELAS (Ci-après les Conditions) déterminent le cadre juridique des Interventions tant en conseil qu’en contentieux et de tous les avocats rattachés qui interviennent au nom et pour le compte de sa Clientèle.

Les Conditions Particulières de toute Intervention de la SELAS sont définies dans une « Lettre de Mission » proposée par la SELAS et acceptée par  la Clientèle, dont l’objet est de déterminer précisément le périmètre de la mission confiée, la nature de l’intervention, le montant des honoraires convenus, leur mode de calcul.

Les Interventions de la SELAS  implique de sa clientèle une entière adhésion aux présentes Conditions  et génère leur application complète et sans réserve dans sa relation avec la SELAS.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et la Lettre de Mission, les conditions de cette dernière prévalent.

Article 1 – Les Interventions

Les Interventions de la SELAS ont pour finalité d’apporter à sa Clientèle une information, une analyse, une assistance, une consultation juridique, une représentation devant une juridiction.  Elles sont adaptées aux objectifs que la Clientèle poursuit  et conforme à ses enjeux, en tenant compte du contexte particulier qui lui est exposé dans lequel s’inscrit la situation personnelle ou professionnelle.

Lorsque l’Intervention  porte sur du conseil, elle est réalisée en prenant en considération le risque du facteur contentieux ou de la mise en responsabilité de la Clientèle. 

En matière contentieuse, elle a pour finalité d’assurer la représentation et/ou  leur assistance, en demande ou en défense, en fonction de la stratégie globale poursuivie par le client et définie en concertation avec ce dernier.

Article 2 – Demande d’Interventions

Les demandes d’Interventions sont formulées par la Clientèle via le Site, par écrit,  par télécommunication ou directement à l’occasion d’une consultation au cabinet de la SELAS. 

Chaque demande donne lieu à la communication par retour d’un compte rendu de demande d’Intervention (sauf cas d’urgence ou relation d’affaires établies) précisant le périmètre d’intervention, les modalités d’intervention et  une proposition financière sous forme de devis. 

Celui-ci est constitué, selon la nature de l’Intervention, son degré de difficultés ou les conditions particulières convenues, par la communication du taux horaires de facturation applicable ou par une proposition particulière de traitement financier de type forfaitaire. 

Quand elle est possible une estimation des honoraires est proposée. Elle est calculée par l’application du taux horaire en vigueur au jour de la demande d’Intervention faite par le client, au nombre d’heures facturables projeté pour le traitement de l’ensemble de l’Intervention demandée.

S’il est impossible de fournir une estimation globale des honoraires pour la réalisation de l’intervention, il est alors proposé une approche financière par une évaluation avec une information par étape régulière de son évolution en fonction des diligences réalisées.

Par principe une Intervention ne peut être réalisée pour un montant forfaitaire que si les conditions suivantes sont réalisées: périmètre et consistance sont précisément définis et arrêtés, étant précisé que ce qui n’est pas expressément inclus est par définition exclu de toute Intervention de la SELAS.

La SELAS peut proposer à sa clientèle des offres d’Intervention forfaitisée le plus souvent- dans le cadre d’Intervention globale dont les conditions spécifiques accompagnent toute offre d’Intervention de cette nature.

 Par ailleurs des demandes d’Intervention complexes  nécessitant des compétences pluridisciplinaires peuvent exiger l’intervention de certains des partenaires de la SELAS qui demeurent totalement indépendants et dont les honoraires sont libres.

Toute commande d’Intervention de quelque nature qu’elle soit  est un engagement ferme  avec obligation de paiement et vaut acceptation des Conditions ainsi que de la proposition financière de la SELAS y afférente.

Le Client s’engage à communiquer à la SELAS dans les délais requis toutes les informations qui sont nécessaires à l’estimation globale des honoraires et à la réalisation de son Intervention. 

Le Client s’engage à justifier de tous les éléments nécessaires à son identification, à permettre à la SELAS d’identifier le bénéficiaire final de l’Intervention et à lui donner les éléments lui permettant d’apprécier, pendant sa réalisation, la nature et l’étendue de l’opération pour laquelle l’Intervention est commandée. 

Sauf accord exprès stipulé dans les Conditions Particulières, toute demande d’Intervention vaut engagement de verser une provision d’avance sur frais et honoraires sur présentation d’une facture de provision. 

Par exception une Intervention peut être demandée oralement et sa réalisation être entamée sans demande écrite du Client, à la condition que cette demande soit confirmée par écrit dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard dans les 48 heures suivant le début de sa réalisation. 

A chaque demande d’Intervention et avant toute réalisation,  la SELAS vérifie l’absence de conflit d’intérêts. En effet,  la SELAS est libre de refuser de réaliser une Intervention demandée par un Client  en cas de conflit d’intérêts, de différends avec le Client ou pour toute autre cause légitime.

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client (à l’exclusion du Client personne morale ou professionnel) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze)  jours calendaires à compter d’une commande d’Intervention passée via  le Site, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant  à la SELAS avant le terme du délai, le formulaire type de rétractation, prévu au 2° de l’art L 121-17 du même Code, ci-après annexé aux présentes conditions générales, ainsi qu’en principe à la confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client , ou bien, en remplissant et transmettant par courrier électronique le formulaire de déclaration dont il lui est accusé réception par retour sur un support durable.

 Toutefois, au visa de l’art L 121-21-5 du même Code, le Client en commandant une Intervention sur le Site peut souhaiter que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation en adressant sa volonté expresse à la SELAS sur papier ou sur un support durable.

 Le Client qui exerce son droit de rétractation pour une Intervention dont l’exécution a commencé dans ces conditions doit verser à la SELAS une somme correspondant à  l’Intervention réalisée jusqu’à la date de communication de la rétractation et proportionnelle au prix total de l’Intervention.

 Conformément à l’art L 121-21-8 du même Code, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour une Intervention commandée et pleinement exécutée avant son terme et en accord, après le renoncement exprès du Client audit délai en remplissant et transmettant par courrier électronique le formulaire de déclaration dont la SELAS accuse réception par retour sur un support durable.

Article 3 - Calcul des honoraires

En principe, toute Intervention est facturée par application du taux horaire en vigueur de la SELAS, au nombre d’heures facturables consacrées à leur réalisation.

Le taux horaire des avocats de la SELAS est fixé notamment en fonction de son expérience professionnelle, de la spécialisation de sa pratique et de son expertise technique. Il est libre et en principe révisable chaque année civile par la SELAS. 

Lorsque, en fonction de sa nature, une Intervention est facturée par application d’un prix forfaitaire, son périmètre exclut toutes les tâches non expressément visées et notamment dont la survenance, la consistance ou la durée sont en dehors du contrôle de la SELAS.

Dans ce cadre, le périmètre couvert par le prix forfaitaire peut exclure les réunions ou conférences téléphoniques à la demande du Client ou les séances de négociation avec les partenaires de la SELAS ou des tiers ou les diligences réalisées au titre d’une procédure d’expertise. Ces diligences sont facturées au temps qu’elles ont requis. 

Une Intervention peut être rémunérée pour partie en fonction du résultat obtenu par la SELAS.

 Dans ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés avant la survenance de l’événement retenu pour caractériser le résultat. Un honoraire minimum garanti est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat et fixé par convention.

Article 5 - Abonnement

Le Client peut souscrire ou demander à souscrire un abonnement pour une Intervention spécifique et/ou par projet lui assurant notamment un service et/ou  un volume prévisionnel d’heures de travail des avocats de la SELAS.

Ces modalités ne valent en principe que pour le bénéfice d’Intervention préalablement déterminées par la SELAS et/ou la réalisation de prestations ne présentant pas de caractéristiques exceptionnelles ou particulières, en contrepartie d’un engagement  du Client d’utiliser le service et/ou le volume prévisionnel d’heures et de régler les honoraires dans le respect des conditions y afférentes.  

Dans le cas du volume prévisionnel d’heures de travail, les honoraires de la SELAS sont fixés par application du taux horaires réduit par rapport au taux horaire  habituellement appliqué, en considération du volume horaire en cause. 

Sauf dispositions expresses contraires, l’abonnement annuel à un service et/ou à un volume d’horaires est payable par mensualités, au début de chaque mois. 

Un mois avant la date de l’expiration de l’abonnement, la SELAS et le Client examinent les conditions de son éventuelle reconduction. 

Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme convenu par lettre recommandée avec accusé de réception  à condition d’en prévenir la SELAS en respectant un préavis d’au moins un mois avant cette fin, la date de réception par la SELAS faisant foi. Dans ce cas, la totalité des sommes versées à la SELAS au titre de l’abonnement demeure définitivement acquise à la SELAS.

Par principe l’abonnement donne  lieu à l’émission d’une Lettre de Mission qui fixe les modalités de l’Intervention  de la SELAS qu’il s’engage à remplir dans le cadre de l’abonnement, le montant de l’abonnement, les taux horaires de référence, les conditions de paiement et les modalités de traitement des disparités, en plus ou en moins, entre les prévisions de l’abonnement et les l’Intervention effectivement réalisée.

Article 6 - Suivi financier de la réalisation de l’Intervention

Au moment de sa facturation, l’Intervention de la SELAS fait l’objet d’un récapitulatif destiné au Client, qui présente l’historique de l’Intervention et, par avocat, le volume horaire agrégé qui a été requis pour sa réalisation..

La SELAS et le Client doivent veiller ensemble à assurer, de bonne foi et chacun en fonction des éléments dont il dispose, un suivi financier des Intervention. Les modalités de ce suivi peuvent, le cas échéant, être précisées dans les conditions particulières de l’Intervention reprises dans la Lettre de Mission.

Article 7 - Frais et débours

Les frais particuliers exposés par la SELAS pour l'exécution d’une Intervention, qui ne sont pas compris dans les frais généraux de la SELAS, sont à la charge du Client. 

Ces frais particuliers sont engagés pour l’acquisition par la SELAS de biens ou de services spécialement pour la réalisation d’une Intervention, tels que les déplacements, les hébergements, les études spécialisées ou autres.

Les débours exposés par la SELAS pour l'exécution d’une Intervention sont à la charge du Client. 

Ces débours sont constitués par le prix des services professionnels spécialisés que le Client doit acquérir pour la défense de ses intérêts et que la SELAS acquiert au nom et pour le compte du Client, tels que, par exemple, les services rendus par les Huissiers de Justice, les Notaires, les Avocats aux conseils, les Avocats remplissant en appel les prestations anciennement rendues par les avoués à la cour, les Avocats postulants, les Experts ou les traducteurs ou interprètes. 

Le principe qui gouverne la réalisation de Prestation pour le Client et au respect duquel le Client s’oblige par sa commande de Prestation, est que la SELAS ne doit, en aucun cas, assurer le financement sur son exploitation propre, des frais et des débours exposés pour le Client.

Article 8 - Facturation

Le prix des Interventions de la SELAS est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible. 

En principe, et sauf autres dispositions dans les conditions particulières, les Interventions sont facturées au Client selon un rythme mensuel.

Les factures émises sont payables comptant à compter de leur réception par le Client. 

En cas de non-paiement dans ce délai, outre les intérêts de retard conventionnels dus par tout client, le client professionnel est redevable en sus des frais forfaitaires de recouvrement  (40 € ), par application des dispositions légales en vigueur qui sont rappelées sur les factures de la SELAS. 

En cas de non-paiement au-delà de ce délai, la SELAS se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l'exécution de ses Interventions jusqu'à complet paiement des sommes dues pour les interventions réalisées ou au titre des provisions à verser en amont de la réalisation des interventions.

La SELAS exercera cette faculté en prenant dûment en considération la préservation des intérêts du Client, dans le respect des règles déontologiques de la profession d'Avocat applicables.

Article 9 - Responsabilité professionnelle

La SELAS est responsable de la bonne réalisation des Interventions dans les conditions définies par les règles qui s’appliquent à la profession d’Avocat. 

Elle est titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle », d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle » complémentaire et d’une garantie du risque « responsabilité civile d’exploitation dommages corporels et immatériels consécutifs ».

Sa responsabilité  ne pourrait être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle ». 

Les Interventions étant réalisées dans un contexte donné, à partir de circonstances de fait et de droit prévalant dans ce contexte, la SELAS n’encourt aucune responsabilité si les documents établis, les diagnostics portés ou les solutions proposées dans ce contexte sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement dans un autre contexte par le Client.

La SELAS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les prestations réalisées par un tiers ou l’un de ses partenaires dans le cadre d’une Intervention complexe et pluri disciplinaire délivrée à sa clientèle ayant nécessité l’intervention de professionnels d’autres secteurs d’activités.

Article 10 - Secret professionnel

La SELAS est soumise aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des Avocats, déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par le règlement intérieur (RIN) du barreau de  de l’ordre des avocats dont il dépend. 

La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du bâtonnier du barreau compétent.

Article 11 – Restitution -Archivage -Destruction

Dans les 12 mois suivant la fin de la réalisation d’une Intervention ou de la mission qui lui a été confiée, la SELAS  restitue au Client sur sa demande les pièces que ce dernier lui a confiées. Les autres documents du dossier sont archivés par la SELAS.

A l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents sont détruits à l’initiative de la SELAS, qui n’a pas l’obligation d’en informer le Client.

Article 12 - Résiliation

La SELAS a la faculté de mettre un terme à la réalisation de l’Intervention ou de la mission qui lui a été confiée, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date de ses honoraires, frais et débours dus et ce moyennant un préavis raisonnable, sous réserve, pour la SELAS, du respect des règles déontologiques de la profession d’avocat. 

Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus à la SELAS, au jour de leur terme effectif.

Pour les Interventions réalisées pour un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat comme pour toute Intervention  la SELAS disposant dans ses conditions particulières d’un honoraire spécifique (ex: abonnement..),  la décision du Client d’y mettre un terme entraîne la disparition de l’engagement de la SELAS sur l’honoraire forfaitaire ou spécifique et l’obligation pour le Client de régler les honoraires de la SELAS pour les Interventions réalisées par application des taux horaires usuels en vigueur de la SELAS. 

Sur demande du Client, l’entier dossier le concernant lui est restitué.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 

Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours de la SELAS sera réglée, à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Article 14 - Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la SELAS.

 







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