La recherche d'un accord amiable avant se saisir la juridiction est désormais obligatoire

25 mai 2015

Un décret du 11 mars 2015 applicable depuis le 1er avril modifie les articles 56 et 58 du code de procédure civile.

Sauf justification d’un motif légitime tenant notamment à l’urgence ou à la matière considérée, l’assignation ou la requête doit préciser les diligences effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ou du différend.

Cette nouvelle formalité a pour objectif de tenter de désengorger les juridictions.

Si cette exigence est obligatoire, le problème est que le texte ne prévoit pas la sanction de nullité mais la possibilité pour le juge d’imposer aux parties une médiation ou une conciliation.

Nul doute que ce texte suscite un certains nombres de question quant aux nouvelles exigences et à son efficacité.

Il est bien évidemment conseillé avant de saisir la juridiction concernée de justifier, essentiellement par un courrier, avoir tenté de résoudre amiablement le différend afin d’éviter de perdre du temps pour le demandeur qui pourrait se voir contraint d’avoir recours au conciliateur de justice.

Tout dépendra de l’application qui sera faite par les juges. A suivre donc…

 

Alexandra SIX,

Avocat du cabinet ELOQUENCE, Lille et Paris

 


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