08 décembre 2020
Par une décision non publiée du 14.10.20, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui avait considéré que la décision des majoritaires octroyant une augmentation de rémunération du gérant était abusive.
Rappelons que la rémunération du gérant doit être fixée par assemblée générale des associés conformément aux modalités prévues par les statuts, cette décision pouvait être approuvée postérieurement.
Dès lors que ces modalités sont respectées, la remise en cause de la décision ne peut être sanctionnée que sous l’angle de l’abus.
Un associé minoritaire prétendait que la décision prise par les associés majoritaires consistant à approuver une hausse importante de la rémunération du gérant (près du double) alors qu’il n’avait pas travailler d’avantage était abusive.
Il ne sollicitait pas la nullité de cette décision mais la condamnation des associés majoritaires à l’indemniser par l’allocation de dommages intérêts.
La Cour d’appel de Toulouse lui a donné raison estimant que la hausse de la rémunération du gérant n’était pas justifiée dès lors qu’il n’était pas établi un accroissement de la charge de travail et du temps consacré à la société par le gérant. Elle condamne les deux associés à lui allouer une indemnité de 35 000 euros à titre de compensation du préjudice subi.
La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que l’abus de majorité nécessite que soient caractérisés une décision contraire à l’intérêt social et que celle-ci ait été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des associés minoritaires.
Elle considère que ces éléments ne sont pas démontrés en l’espèce, la cour d’appel aurait dû rechercher si cette augmentation de la rémunération ne pouvait se justifier par l’accroissement du chiffre d’affaires de la société comme le soutenaient les associés auteurs de cette décision.
Dans une précédente décision du 15.01.2020, la haute juridiction avait au contraire annulé une décision d’associés augmentant la rémunération importante du gérant alors que les résultats de la société étaient en baisse significative et qu’elle avait pour effet de supprimer de manière évidente la distribution de dividendes. La décision avait manifestement été prise à dessein dans le but de nuire aux associés minroitaires.
Il convient une nouvelle fois de rappeler que chaque situation s’analyse au cas par cas et l’abus doit être suffisamment patent pour être sanctionné par les juridictions. De nombreux critères doivent être pris en considération pour déterminer si la décision est abusive.
Alexandra SIX
Avocat droit des affaires