25 mai 2015

La loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire oblige tout chef d'entreprise à informer ses salariés d'un projet de cession (y compris de fonds de commerce) au moins deux mois auparavant ; afin de permettre aux salariés de faire une offre d’acquisition.

Ce dispositif s’applique aux cessions (fonds de commerce, parts sociales...) intervenues depuis le 2.11.2014.

Cette information est limitée à deux éléments : la volonté du cédant de procéder à une cession et la possibilité aux salariés d’effectuer une offre de rachat.

La loi n’impose aucune autre information ni aucun document relatif au fonctionnement ni à la comptabilité ni à la stratégie de l’entreprise. C’est donc au salarié intéressé de solliciter la transmission d’éléments complémentaires.

Le cédant peut ne pas donner suite à la demande d’information du salarié s’il n’est pas intéressé par son offre.

Comment informer et renoncer ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen (c’est-à-dire que la liste prévue par le décret est ouverte à d’autres moyens jugés plus adaptées par le chef d’entreprise ou le cédant) de nature à rendre certaine la date de réception de l’information et notamment :

-      Au cours d’une réunion d’info des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

-      Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;

-      Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;

-      Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Le salarié a la faculté de renoncer immédiatement à formuler une offre d’achat en faisant valoir par écrit qu’il a bien été informé du projet de
cession et qu’il n’entend pas acquérir. Le décret ne prescrit aucune forme particulière concernant la rédaction de cet écrit.

Quid de la sanction :

La sanction, qui ne peut être demandée que par un salarié devant le tribunal de commerce,  est la nullité, celle-ci est relative et facultative. Les
salariés ont deux mois pour agir, ce délai court à compter de la date de publication de la cession.

Il est exact que la tendance actuelle est de supprimer la sanction de la nullité.

En effet, la députée PS Fanny Dombre-Coste, chargée d'étudier la mise en œuvre de la loi Hamon sur la partie concernant le droit d'information des salariés, et de proposer des recommandations, a remis un rapport qui revient sur certaines dispositions.

La recommandation principale de la députée est de conserver ce nouveau droit et de lui apporter quatre ajustements visant à :

-      remplacer la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente. Cela va ainsi contribuer à
sécuriser les procédures de cession ;

-      assouplir les modalités d'information pour répondre aux situations où il est difficile d’informer les  salariés ;

-      recentrer le champ d'application sur les ventes, c’est-à-dire lorsque les salariés ont la possibilité de faire une offre de reprise, alors
qu'actuellement toutes les cessions sont visées ;

-      permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs, avec la communication d'informations
économiques sur la cession à venir de leur entreprise. Cette disposition renforce l’actuel article 18 de la loi ESS qui prévoit une information des salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise tous les trois ans.
Il s'agit de susciter des vocations chez les salariés tout en renforçant le dialogue social, en particulier dans les TPE. Mais cette proposition de
modification de la loi n’est qu’une préconisation de la part de la députée.

Par ailleurs, le Sénat a modifié le 5 mai 2015 contre l'avis du gouvernement le dispositif Hamon sur la transmission des entreprises en prévoyant, à l'occasion de l'examen du projet de loi Macron, de limiter l'information des salariés aux seuls cas de cessation d'activité sans repreneur.

Néanmoins, pour pouvoir entrer en vigueur, ce dispositif doit être approuvé à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, à l'issue d'une commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Néanmoins si cette modification était adoptée, elle le serait vraisemblablement que pour l’avenir.

En l’état actuel du droit, la sanction est donc toujours la nullité potentielle de la cession.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à solliciter l'avis d'un avocat.

Alexandra SIX, Avocat du Cabinet ELOQUENCE, Lille et Paris