Droit de la consommation

Le Cabinet dd'avocats ELOQUENCE conseille le dirigeant dans le respect de l'ensemble de ses obligations au regard du consommateur et l'assiste dans la défense de ses intérêts. Il accompagne également le consommateur et le non professionnel, en conseil comme en contentieux, dans les principaux sujets au droit de la consommation.

Crédits

Crédits à la consommation : réglementation, crédit affecté et non affecté, publicité et offre préalable, contrats de crédit, droit de rétractation, caution, suspension des obligations de l’emprunteur et de la caution, contentieux du crédit à la consommation, vérification des taux d’intérêt (TAEG), frais bancaires, indemnisations du consommateur, sanctions civiles et pénales, répression des infractions ;

Crédits immobiliers: réglementation, publicité et offre préalable, contrat de prêt, vérification des taux d’intérêt (Taux Effectif Général, Taux Conventionnel, Taux de période), frais bancaires, suspension des obligations de l’emprunteur et de la caution, indemnisations du consommateur, sanctions civiles et pénales du « TEG ou du taux de période erroné ou absent », répression des infractions;

Ventes

Vente à distance : conditions générales et particulières de vente ou de services, d’utilisation, réglementation des sites marchands et institutionnels, droit de rétractation, répression des infractions;

Vente hors établissement (à domicile, en réunion, en Foires et Salons) démarchage téléphonique, par automate : réglementation, conditions générales et particulières de vente ou de services, conditions générales d’utilisation moyens, de protection du consommateur, délai de rétractation, suspension ou annulation des obligations du consommateur, répression des infractions, abus de faiblesse;

Pratiques commerciales déloyales (agressives et trompeuses : vente forcée, publicité trompeuse…) : recherches et constations des infractions, actions en cessation de la pratique frauduleuse, sanctions, indemnisations du consommateur;

Refus de ventes, Envois et Ventes forcées ;

Clauses abusives: réglementation, infractions, sanctions, contrats de vente de produits et de services, conditions générales ou particulières de ventes ou de services.

Publicité, Prix

Publicité : réglementation générale et particulière de la publicité (produits et services réglementés, activités réglementées, contrats publicitaires, publicité des prix et des conditions de vente (marquage, étiquetage, affichage des prix) ;

Réduction de prix, soldes et liquidations : réglementation générale et particulière, constatations et sanctions des infractions ;

Prix imposés ou conseillés, Promotion des ventes (par le prix l’objet, le jeu), Loteries commerciales, Primes et cadeaux ;

Paiement : conditions et modes de paiement;

Affiches, enseignes, pré-enseignes : réglementation, infractions, sanctions, autorisations d’urbanisme, taxes, contrat de louage, conflits, nuisances;

Surendenttement

Ouverture et suivie de procédure de surendettemment, mesures d’accompagnement..

Le Cabinet d'avocats ELOQUENCE, à Lille et Paris, vous accompage à tous ces stades pour vous conseiller et vous défendre







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