05 octobre 2015

Droit des affaires et Droit des sociétés : En cas de mésentente entre associés, la dissolution judiciaire est-elle possible ?

Les associés peuvent décider ensemble, à l’unanimité, de la dissolution judiciaire de la société. Mais qu’en est-il en cas de mésentente entre associés et la volonté de certains ?

Il résulte de l’article 1844-7 5° du Code civil que les juges apprécient souverainement si le motif allégué par celui qui invoque une cause de dissolution présente un caractère de gravité suffisant pour justifier qu’il soit mis fin à la société. La mésentente entre associés est un des cas admis par la jurisprudence.

Cela étant il a été précisé que le juge devait constater une paralysie de fonctionnement de la société, autrement dit une impossibilité de réunir les associés, de prendre des décisions…

Dans une décision du 19.03.2015, la Cour de cassation avait indiqué que même en cas de mésintelligence grave entre associés ne permettant pas de poursuivre l’activité des associés, dès lors que la paralysie n’est pas constatée, la dissolution ne peut pas être prononcée.

Dans une décision toute récente du 5.05.2015, la Cour réaffirme sa position stricte en refusant de prononcer la dissolution à la demande d’une cohéritière dans le cadre d’une opération de liquidation-partage dans une succession. La Cour considère que l’affectio societatis existe toujours et que l’opposition de la cohéritière, associée minoritaire, ne justifie pas une dissolution en l’absence de mésentente générale.

Reste à tenter la demande de retrait pour justes motifs ; mais là encore le juge veille à ce que la demande soit justifiée et motivée…

Alexandra SIX
Avocat Associée