LA RESPONSABILITE INDIVIDUELLE D’UN GERANT DE SARL EN CAS DE CO-GERANCE

16 février 2023

Dans une décision du 25.01.2023 n°21-15772 la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée individuellement.

RAPPEL DE LA RESPONSABILITE DES GERANTS de SARL

La responsabilité du gérant de SARL peut être mise en cause à la fois civilement, pénalement et fiscalement.

La responsabilité civile des gérants de SARL

Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement, c’est-à-dire qu’elle est séparable de leurs fonctions de gérants.

Il résulte de l’article 1240 du code civil qui pose le principe général de responsabilité pour faite, que le gérant peut voir engager sa responsabilité s’il a commis une faute qui génère un dommage.

La responsabilité civile d’un ou plusieurs gérants peut être engagée notamment lorsqu’ils :

-Violent des dispositions prévues dans les statuts de la SARL ;

-Commettent des infractions aux dispositions prévues par la loi au sujet des SARL ;

-Sont responsables de faute dans le cadre de leur gestion.

La faute de gestion peut résulter d’une simple négligence, d’imprudence, d’une erreur ou de manœuvres frauduleuses, comme par ex :

l’inobservation des formalités de constitution de la société 

l’engagement de dépenses nettement supérieures aux ressources de l’entreprise

l’omission de souscrire à une assurance professionnelle 

le non-paiement des cotisations sociales patronales ou salariales

la non-déclaration de l’état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou même l’absence de recherches de solutions légales en cas de difficultés financières

Le risque encouru par le gérant lors de la mise en cause de sa responsabilité civile est la réparation de dommages causés à la société, aux associés ou aux tiers, ainsi que d’autres sanctions comme la révocation…

 

La responsabilité pénale des gérants de SARL

Les gérants de SARL, du fait de leur qualité de dirigeant, sont visés par plusieurs dispositions du Code de commerce relatives à leur responsabilité pénale, par ex :

L’abus de biens sociaux ;

L’abus de pouvoir ;

La distribution de dividendes fictifs ;

La présentation de comptes annuels non fidèles ;

Les gérants qui sont reconnus coupables pénalement encourent des peines des amendes, dont la durée et le montant varient en fonction de l’infraction commise, voire des peines d’emprisonnement.

La responsabilité fiscale du gérant de SARL

Les gérants de SARL ont une responsabilité fiscale et peuvent être condamnés personnellement au paiement des impositions et pénalités dues par la SARL lorsqu’il a rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités, en utilisant des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Les cas les plus fréquents sont les défauts de déclarations ou de paiement de la TVA. L’action est alors engagée par l’administration fiscale.

Lorsqu’il y a plusieurs gérants au sein de la SARL (exercice du pouvoir en co-gérance), la question se pose de déterminer si leur responsabilité peut être recherchée individuellement ou s’ils sont solidairement impliqués.

C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation dans une décision du 25.01.2023.

Les faits étaient les suivants :  une co gérant est propriétaire d’un commerce de restauration implantée au sein d’un centre commercial et par ailleurs co gérante de la société d’exploitation exploitant un supermarché au sein de ce même centre commercial. 

Elle démissionne et cède ses actions concomitamment de la société d’exploitation.

Cette dernière l’assigne mettant en cause sa responsabilité sur le fondement de l’article L2 123 22 du code de commerce estimant qu’elle avait commis une faute de gestion en faisant supporter à la société des consommations électriques afférentes à l’exploitation d’une autre société. 

Comme moyen de défense, il était soulevé que l’action de la société ne pouvait aboutir dès lors qu’elle était dirigée à l’encontre d’un seul gérant, alors qu’elle aurait dû être engagée envers l’ensemble des gérants. 

La Cour de cassation rappelle qu’n vertu des dispositions de l’article L 223-22 du code de commerce les « gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas envers la société ou les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, soit des violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré au même fait, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. » 

Il ressort de cette disposition que, contrairement à ce que soutenait la co-gérante la pluralité de gérants, au sein d’une SARL, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité soit engagée de manière individuelle dès lors qu’il est seul à l’origine des faits fautif. 

Ainsi, la cour de cassation, considère que la société avait parfaitement le droit de diriger son action à l’encontre d’un seul gérant dès lors que les faits reprochés le concernaient individuellement.

La pluralité de gérant ne constitue donc pas en soi un organe collégial et la responsabilité de chacun dépend de son implication dans les faits allégués comme étant fautifs et préjudiciables à la société.

Cette position semble évidente pourtant elle n’avait pas encore été tranchée clairement par la Cour suprême, c’est chose faite.

 

Alexandra SIX

Avocat Droit des affaires

 


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