04 janvier 2019
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,36 %.
Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 1,53 %, 1,52 %, 1,47 % et 1,36 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,47 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2018 coïncide avec l'année civile.
Alexandra SIX
Avocat