Lorsqu’une procédure en redressement ou liquidation judiciaire a été ouverte, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée s’il est rapporté la preuve de qu’il aurait commis des fautes de gestion à l’origine du passif de sa société. Il risque alors d’être condamné à payer tout ou partie du passif de l’entreprise après liquidation des actifs.

Ainsi, le dirigeant (de droit ou de fait) peut être sanctionné pour des fautes de gestion et ce, quelle que soit leur gravité.

Si une telle action est engagée contre le dirigeant, le Tribunal compétent devra déterminer si :

• le dirigeant a commis des fautes dans la gestion de la société 
• à quelle date ces fautes ont été commises
• si ces fautes ont entrainé un dommage pour la société (insuffisance d’actif)
• s’il existe un lien entre le préjudice subi par la société et les fautes invoquées

Il n’existe pas de définition légale de la faute de gestion ni de l’insuffisance d’actifs ni encore de ce qui qualifie le lien de causalité. Ces éléments sont appréciés au cas par cas par les Juges du fond. 

Il est à noter que le dirigeant peut également être poursuivi sur le fondement de cette responsabilité, si des abus de biens sociaux lui sont reprochés par ailleurs.

La procédure en responsabilité pour insuffisance d’actifs (comblement de passif) est spécifique et nécessite que certaines étapes (par exemple : convocation en Chambre du Conseil, dépôt du rapport du Juge Commissaire) soient respectées.

De plus, cette action en responsabilité en insuffisance d’actifs doit être engagée dans un délai de 3 ans à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire ou la résolution du plan de sauvegarde. Au-delà l’action peut être considérée comme prescrite, et par conséquent rejetée sans même avoir été étudiée.

Les avocats du Cabinet ELOQUENCE interviennent au côté du dirigeant pour défendre ses intérêts :

- au regard des règles de procédure civile applicables, en tentant d’obtenir par exemple la nullité de l’action parce qu’elle est prescrite ou ne respecte pas l’une des étapes procédurales requises

- au regard des conditions imposées en termes de responsabilité, par exemple, en contestant l’existence de fautes, du préjudice et/ou du lien de causalité entre ces 2 derniers éléments, ou encore en tentant de limiter le montant des condamnations réclamées

Cette intervention suppose de mettre en place une stratégie personnalisée, adaptée aux attentes et aux besoins du client dirigeant.

Le Cabinet ELOQUENCE, avocats à Lille et Paris, doise des compétences nécessaires en droit des affaires, droit des entreprises et droit des dirigeants.