Lorsqu’un associé (au sens large) sort de la société (cession, retrait, exclusion, rachat après refus d’agrément), ses parts doivent être évaluées.

En cas de contestations sur cette valeur, une action en justice permet d’obtenir la désignation d’un Expert (tiers aux parties et à la société) qui sera chargé de la fixer. 

Depuis le 3 août 2014, en vertu de l’article 1843-4 du Code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

Avant cette réforme de 2014, l’objectif était de protéger l’associé cédant et de garantir un juste prix, parfois au détriment des modalités d’évaluation qui étaient convenues par les parties. L’Expert fixait alors sa propre méthode d’évaluation des titres et n’était pas lié par celle que les parties avaient pu définir.

Le législateur ré-impose le respect des conventions librement consenties, que ce soit dans les statuts ou dans un pacte extra statutaire. Ainsi, l’Expert doit désormais appliquer la formule de détermination du prix fixée par les parties, si elle existe. Si une telle méthode n’a pas été envisagée, il restera libre d’évaluer les droits sociaux selon ses propres critères.

Ces éléments sont très importants dans la mesure où le rapport d’évaluation de l’Expert s’impose aux parties, sauf erreur grossière qu’il appartiendra à l’auteur de la contestation de prouver.

Les avocats du Cabinet ELOQUENCE permettront de déterminer si les conditions d’application de ce texte sont remplies ou non, et dans l’affirmative, d’engager une telle action en désignation d’un Expert chargé d’évaluer les droits sociaux. Les avocats du Cabinet ELOQUENCE, experts en droit des affaires, droit des entreprises et du dirigeant, assisteront le client dans le cadre des opérations d’évaluation menées par l’Expert, afin qu’il puisse faire valoir ses intérêts et ses droits. Ils mettront en place une stratégie personnalisée et adaptée spécifiquement aux attentes et aux besoins du client.