30 avril 2026

Selon la Banque de France, les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise — et de 40 % lorsque le retard excède un mois. Pour les TPE et PME, chaque facture impayée fragilise durablement la trésorerie.

La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, applicable dès à présent.

Ce qui change :

Jusqu’à présent, hors phase amiable, le recouvrement supposait la saisine du juge (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond).

Désormais, sans intervention judiciaire et sans plafond de montant, le commissaire de justice peut, à la demande du créancier :

• délivrer au débiteur un commandement de payer, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible et qu’elle résulte d’une facturation entre commerçants ;

• laisser au débiteur un délai d’un mois pour s’acquitter de la dette ou la contester devant le juge ;

• à défaut de paiement ni de contestation, dresser un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce ;

• procéder ensuite au recouvrement forcé de la créance.

Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

Les atouts : rapidité d’obtention d’un titre exécutoire, coût maîtrisé pour le créancier, absence de seuil de montant, sécurisation immédiate de la trésorerie.

Le rôle de l’avocat demeure essentiel

Derrière son apparente simplicité, cette procédure suppose des arbitrages stratégiques : qualification rigoureuse de la créance, anticipation d’une éventuelle contestation, choix de la voie de recouvrement la plus efficace selon le dossier, sécurisation de l’exécution du procès-verbal — y compris face à une contestation formée dans le délai de six mois.

Bien engagée, cette procédure constitue un levier décisif. Mal engagée, elle expose le créancier à des pertes de temps et de droits.

Le cabinet Éloquence Avocats accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs créances et le choix de la stratégie de recouvrement la plus adaptée.

Arnaud BOIX