02 mars 2026

I. rappel des principes sur contrat de société, la qualité d’associé et la cession de parts sociales

1. La société, un contrat générateur d’un statut

Le droit français des sociétés repose sur un principe contractuel. Aux termes de l’article 1832 du code civil, la société naît d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les articles L. 223-2 et L. 223-6 du code de commerce précisent que :

• le capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales ;

• tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif.

La signature des statuts ne constitue donc pas un simple formalisme : elle matérialise le consentement des parties au contrat de société et cristallise l’engagement d’apport. 

Il convient de distinguer deux dimensions :

• La dimension contractuelle : la qualité d’associé naît de la conclusion du contrat de société.

• La dimension institutionnelle : l’immatriculation confère la personnalité morale à la société (art. 1842 c. civ.), mais elle n’est pas constitutive en soit de la qualité d’associé des signataires.

La décision commentée vient précisément rappeler cette distinction.

2. La cession de parts sociales : un régime protecteur mais non instrumental

En SARL, la cession de parts sociales à un tiers est soumise à une procédure d’agrément (art. L. 223-14 c. com.), laquelle répond à la nature intuitu personae de la société. L’agrément vise à préserver la stabilité du groupement et la cohésion entre associés.

L’article R. 223-12 du code de commerce encadre les modalités de cette procédure (décision collective des associés).

Toutefois, ces règles, bien que protectrices, ne sauraient être détournées de leur finalité pour permettre à un associé de se soustraire à un engagement librement consenti. La tension entre le formalisme de l’agrément et la force obligatoire des conventions (ancien art. 1134 c. civ.) est au cœur de l’arrêt du 11 février 2026.

II. Les faits de l’espèce : un financement indirect conditionné par une cession de parts

Trois personnes projettent de constituer une SARL afin d’acquérir un fonds de commerce. Des statuts sont établis en octobre 2013.

En raison d’une inscription au fichier des incidents de paiement, l’un des protagonistes (M. S) est remplacé comme associé par un tiers.

Le 10 mars 2014, deux actes sous seing privé intitulés « reconnaissance de dette » sont signés : M. S prête à chacun des deux futurs associés 25 000 euros, dont :

• 10 000 euros remboursables en numéraire ;

• 15 000 euros remboursables en nature par la cession de 1 500 parts sociales de la société en cours de formation.

Les emprunteurs agréent par avance M. S comme futur associé afin d’assurer l’effectivité de cette cession.

Après remboursement partiel en numéraire, les cédants refusent de céder les parts promises. M. S sollicite alors la vente forcée.

La cour d’appel rejette ses demandes pour deux motifs principaux :

1. Les cédants n’avaient pas encore la qualité d’associés au jour de l’agrément donné dans les promesses.

2. Les règles impératives d’agrément n’auraient pas été respectées.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ces deux points.

III. Portées de la solution :

-Première affirmation majeure : la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé

La cour d’appel avait considéré que les cédants n’étaient pas encore associés au moment où ils avaient agréé M. S, au motif que :

• les fonds n’avaient pas encore été versés ;

• le capital n’avait pas encore été attesté par la banque.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle affirme que :

« la signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé », nonobstant l’absence d’immatriculation ou de libération effective de l’apport »

Clarification du moment d’acquisition de la qualité d’associé

La qualité d’associé naît du consentement exprimé dans les statuts, non de la réalisation matérielle de l’apport ni de l’immatriculation.

Dissociation entre qualité d’associé et personnalité morale

La société peut ne pas encore exister en tant que personne morale, mais les associés existent déjà en tant que parties au contrat.

Sécurisation des engagements pré-immatriculation

Les actes conclus entre signataires dans cette phase préconstitutive ne peuvent être neutralisés au motif d’une absence de qualité.

La solution s’inscrit dans une logique contractuelle rigoureuse : le contrat de société produit ses effets obligatoires dès sa formation.

- Seconde affirmation : l’impossibilité pour les cédants d’invoquer le non-respect de l’agrément pour se soustraire à leur promesse

La cour d’appel avait estimé que l’absence de décision collective d’agrément conforme aux statuts faisait obstacle à l’entrée de M. S au capital.

La Cour de cassation casse cette analyse sur le fondement de la force obligatoire des conventions (ancien art. 1134 c. civ.) 

Elle retient que les cédants ne pouvaient se soustraire aux obligations qu’ils avaient contractées dans les promesses de cession.

En effet, les règles d’agrément prévues dans les statuts s’imposent.

IV. Décision inédite ou confirmation jurisprudentielle ?

La question peut légitimement être posée : s’agit-il d’un arrêt de principe innovant ou d’une décision de consolidation ?

Sur la qualité d’associé

La solution affirmant que la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé n’est pas, en elle-même, inédite.

La jurisprudence et la doctrine admettaient déjà que :

• la société est formée par l’échange des consentements (art. 1832 c. civ.) ;

• l’immatriculation n’est constitutive que de la personnalité morale (art. 1842 c. civ.) ;

• la qualité d’associé découle de la souscription des parts dans les statuts ;

• la non-libération de l’apport constitue une inexécution contractuelle, non une absence de qualité.

L’arrêt du 11 février 2026 s’inscrit donc dans un courant jurisprudentiel préexistant. Son apport tient surtout à la censure explicite d’un raisonnement subordonnant la qualité d’associé à la remise effective des fonds.

Sur la promesse de cession et l’agrément

De même, la chambre commerciale avait déjà admis :

• la validité et l’efficacité des promesses de cession de parts sociales ;

• leur exécution forcée ;

• l’impossibilité pour une partie d’invoquer des irrégularités qu’elle a elle-même contribué à créer pour échapper à ses engagements.

L’originalité relative de l’arrêt réside dans la combinaison :

• d’une société en formation ;

• d’un agrément donné par avance ;

• d’une invocation ultérieure du formalisme légal pour neutraliser la promesse.

Là encore, la décision apparaît moins comme une rupture que comme une consolidation cohérente de la primauté de la loyauté contractuelle.

Conclusion

Par cet arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale réaffirme deux principes cardinaux :

1. La qualité d’associé naît de la signature des statuts, indépendamment de l’immatriculation et de la libération effective des apports.

2. Les cédants ne peuvent invoquer les règles d’agrément pour se soustraire à une promesse de cession librement consentie.

La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle de protection de la cohérence contractuelle et de lutte contre les stratégies opportunistes. Elle consolide la sécurité juridique des opérations réalisées autour des sociétés en formation et rappelle que le droit des sociétés demeure, en son fondement, un droit des engagements.

D'où l'importance qu'il convient d'accorder à la rédaction des statuts qui réglementent la vie de la société et les rapports entre associés.

Alexandra SIX

Avocat droit des affaires et médiateur