17 mars 2020

Prenant en compte l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique de chaque entreprise, la Direction Générale des Finances Publiques met en place des mesures fiscales exceptionnelles pour accompagner les entreprises :

 Pour les entreprises, vous avez la possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report SANS PENALITE du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs.

Cela concerne notamment l’acompte d’impôt sur les sociétés, ou la taxe sur les salaires.

Si toutefois vous avez déjà réglé l’échéance du mois de mars, pensez à vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque.
A défaut de pouvoir vous y opposer, l’Administration Fiscale devrait accepter de vous rembourser si vous en faites la demande.

 Vous êtes travailleurs indépendants ?
Il vous est conseillé de moduler le taux des acomptes de prélèvement à la source ou de procéder au report du paiement de l’acompte.

Pour cela, rendez-vous sur le site « impots.gouv » - « Espace particulier » - « Gérer mon prélèvement à la source » - « Gérer vos acomptes » - « Augmenter » (l’intitulé est trompeur mais cela vous permettra de reporter le « montant mensuel des revenus » estimés) ou « reporter ».

Pour votre information, le report du paiement de l’acompte sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre peut être envisagé jusqu’à trois fois si l’acompte est mensuel.

La Direction Générale des Finances Publiques précise que toutes les opérations entreprises avant le 22 du mois seront prises en compte pour le mois suivant.

Pour les entreprises qui ont mis en place des contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre.

Pour cela, il convient de se rendre sur l’espace professionnel du site « impots.gouv ». Le montant sera alors prélevé au solde, sans pénalité.

Des mesures ont été annoncées mais seront précisées dans les prochaines heures. Nous vous tiendrons régulièrement informés de l’évolution de ces mesures.
 
Pour faciliter l'ensemble de ces démarches, des modèles de demande de delai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE) sont disponibles sur le site « impots.gouv.fr » à l’adresse suivante :
 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Coraline BONTE