10 novembre 2026

Depuis 2023, la Cour de cassation a fixé une véritable formule mathématique, que la Cour d'appel de Paris décline désormais avec une rigueur d'expert-comptable. Chiffre d'affaires de référence, taux de marge, coûts fixes évités : chaque variable est un champ de bataille. Mode d'emploi, côté victime comme côté auteur de la rupture.

Il est des contentieux où le plaideur gagne sur le principe et perd sur le montant. La rupture brutale des relations commerciales établies en est l'illustration la plus fréquente. Combien d'entreprises, après avoir démontré avec succès l'ancienneté de la relation, sa stabilité et l'insuffisance du préavis consenti, voient leur demande indemnitaire réduite à une fraction de ce qu'elles espéraient voire purement et simplement rejetée faute d'avoir correctement établi le quantum de leur préjudice ?

L'article L. 442-1, II du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, se borne à disposer que l'auteur d'une rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage sa responsabilité et est tenu de réparer « le préjudice en résultant ». Le texte ne dit rien de la manière dont ce préjudice doit être mesuré. C'est donc la jurisprudence qui, par touches successives, a construit une méthodologie d'évaluation désormais stabilisée, que les juridictions spécialisées et au premier chef la Cour d'appel de Paris, seule compétente en appel appliquent avec une précision croissante.

Cette méthode repose sur une idée simple, que l'on pourrait résumer par la formule du droit de la responsabilité civile : ni perte ni profit. La victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le préavis lui avait été correctement accordé. Pas mieux, pas moins bien. Derrière cette simplicité apparente se cache pourtant une redoutable mécanique comptable, dont chaque rouage peut être mobilisé pour majorer ou minorer l'indemnité.

I. Le principe : on n'indemnise pas la rupture, on indemnise sa brutalité.

A. Un préjudice cantonné à la période de préavis éludée

Rappelons d'abord une évidence qui échappe encore à nombre de justiciables : nul n'a de droit acquis au maintien d'une relation commerciale. La rupture en elle-même n'est pas fautive ; seule l'est sa brutalité, c'est-à-dire l'absence ou l'insuffisance du préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Il en découle une conséquence essentielle : le préjudice réparable n'est pas celui causé par la perte du partenaire, mais uniquement celui causé par le fait de ne pas avoir disposé du temps nécessaire pour se réorganiser.

Ce principe connaît une limite de taille. Lorsque le partenaire a commis des manquements suffisamment graves, l'auteur de la rupture peut s'affranchir de tout préavis, et l'article L. 442-1, II le prévoit expressément en réservant l'hypothèse de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations. La Cour de cassation a toutefois précisé qu'en présence d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate, il demeure toujours loisible à l'auteur de la rupture d'accorder malgré tout un préavis à son partenaire . Le choix du préavis n'est donc jamais, à lui seul, un aveu de l'absence de faute grave. Encore faut-il que les faits reprochés atteignent ce seuil de gravité : tel peut être le cas de faits caractérisant une atteinte objective à la probité, doublée d'une compromission irrémédiable de la confiance mutuelle entre les parties.

Le texte issu de la réforme de 2019 apporte en outre un plafond de sécurité à l'auteur de la rupture : sa responsabilité ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Au-delà de cette durée, la discussion sur le quantum devient sans objet.

B. La consécration d'une formule par la Cour de cassation

Par un arrêt du 28 juin 2023, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a mis fin à des années d'hésitation terminologique. Statuant au visa de l'ancien article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce – devenu l'article L. 442-1, II –, elle a énoncé, pour la première fois dans un attendu de principe, que le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture « s'évalue en considération de la marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d'insuffisance du préavis, différence dont pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture, durant la même période » .

La portée de cet arrêt est considérable. La notion de « marge brute », longtemps entendue par les praticiens au sens comptable du terme – chiffre d'affaires diminué du seul coût d'achat des marchandises vendues –, reçoit désormais une définition juridique propre, qui s'apparente en réalité à la marge sur coûts variables des contrôleurs de gestion.

La Haute juridiction a ensuite transposé ce raisonnement à la rupture partielle, hypothèse fréquente dans laquelle le partenaire ne met pas fin à la relation mais réduit drastiquement ses commandes. Le préjudice s'évalue alors en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis . On ne compare plus une marge à zéro, mais une marge espérée à une marge effectivement réalisée.

C. Une photographie prise au jour de la rupture

Le préjudice réparé est un gain manqué, et ce gain s'apprécie à la date de la rupture, à partir des éléments comptables antérieurs à celle-ci – et non à la date à laquelle le juge statue. La nuance n'est pas anodine : elle neutralise la situation de la victime postérieurement à la rupture.

Il en résulte que la conclusion rapide d'un nouveau contrat avec un autre partenaire, qui aurait permis à la victime de compenser tout ou partie de son activité perdue, est sans incidence sur l'évaluation de son gain manqué. L'argument, régulièrement soulevé en défense par l'auteur de la rupture (« votre client a retrouvé un débouché en trois mois, il n'a donc subi aucun préjudice »), est voué à l'échec. La victime n'a pas à supporter la charge de sa propre réactivité.

Au-delà de ce préjudice principal, la victime peut solliciter la réparation d'une perte subie – investissements spécifiques non amortis, stocks devenus invendables, coûts de licenciement – ou d'un préjudice moral, à la condition impérative de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre ces préjudices et la brutalité de la rupture, et non la rupture elle-même. La frontière est ténue et fait l'objet d'un contrôle vigilant des juges du fond.

II. La formule en pratique : trois variables, trois champs de bataille

La Cour d'appel de Paris, qui connaît de l'ensemble des appels en la matière, calcule l'indemnité selon un scénario contrefactuel : elle compare la marge hypothétique à laquelle la victime aurait pu prétendre en l'absence du fait dommageable à la marge effectivement réalisée par elle durant ce même laps de temps – nulle en cas de rupture totale, simplement réduite en cas de rupture partielle. 

Pour déterminer la marge hypothétique, elle applique une formule désormais constante :

Indemnité = Chiffre d'affaires mensuel moyen HT × Taux de marge sur coûts variables × Nombre de mois de préavis éludés

Un exemple chiffré permet d'en mesurer les enjeux. Soit un fournisseur réalisant avec son client un chiffre d'affaires mensuel moyen de 50 000 € HT, avec un taux de marge sur coûts variables de 30 %, victime d'une rupture assortie d'un préavis de quatre mois alors que douze auraient été nécessaires. L'indemnité s'établit à 50 000 × 30 % × 8 = 120 000 €. Que la défense parvienne à ramener le taux de marge à 20 %, et l'indemnité tombe à 80 000 €. Qu'elle obtienne en outre l'exclusion d'un exercice exceptionnellement favorable qui gonflait la moyenne, et l'on descend encore. Chaque paramètre est un levier ; chaque levier se plaide.

Ces trois composantes sont donc autant de sources de conflictualité, et partant autant de moyens stratégiquement mobilisables. La durée du préavis nécessaire, qui mériterait à elle seule une étude entière, ne sera pas abordée ici. Concentrons-nous sur les deux variables purement comptables.

A. Le chiffre d'affaires de référence : la bataille de la preuve

La période de référence. De manière constante, la juridiction d'appel évalue le chiffre d'affaires mensuel moyen par rapport aux deux ou trois derniers exercices précédant l'année de la rupture. Le choix de la période relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent écarter une année atypique. La Cour d'appel de Paris a ainsi neutralisé un exercice marqué par le contexte sanitaire dégradé de la crise du Covid-19, qui aurait faussé la moyenne . L'argument joue dans les deux sens : la victime aura intérêt à écarter une année anormalement basse, l'auteur de la rupture une année exceptionnellement haute.

La reconstitution du flux d'affaires. L'absence de comptabilité analytique n'est pas rédhibitoire. La juridiction peut utilement reconstituer le flux d'affaires entre les parties à partir des seuls relevés de paiements produits aux débats. Tel a été le cas au bénéfice d'un entrepreneur individuel exerçant dans le secteur agricole, qui ne disposait pas d'outils comptables sophistiqués . Le pragmatisme du juge commercial se retrouve ici : l'essentiel est que la preuve soit objective et vérifiable.

Le piège du document unilatéral. À l'inverse, la victime qui se borne à produire un simple tableau ou un compte de résultat établi par ses soins, sans précision du flux d'affaires réalisé avec l'auteur de la rupture et sans corroboration par une attestation d'un professionnel du chiffre, ne démontre pas le quantum de son préjudice. La sanction est radicale : le rejet pur et simple de la demande indemnitaire . Autrement dit, avoir raison sur le principe de la brutalité ne sert à rien si l'on ne prouve pas ce qu'elle a coûté. C'est l'écueil le plus fréquent, et le plus douloureux, que nous observons en pratique.

La valeur probante de l'attestation de l'expert-comptable. L'auteur de la rupture tente souvent de disqualifier l'attestation de l'expert-comptable de la victime, au motif que celui-ci, rémunéré par elle, serait son « partenaire » et ne présenterait « aucunement » de garanties d'impartialité et d'indépendance. La Cour d'appel de Paris a écarté cette critique : la fourniture de prestations d'expertise comptable par un professionnel ne le disqualifie en rien quant aux attestations qu'il est amené à produire sous sa responsabilité, dès lors que la partie adverse n'apporte aucun autre élément venant étayer ses allégations . L'attestation de l'expert-comptable demeure donc, sauf preuve contraire sérieuse, la pièce maîtresse du dossier indemnitaire.

B. Le taux de marge : de la marge brute à la marge sur coûts variables

Une évolution salutaire. La notion de marge à retenir a connu une véritable mutation. Initialement, les juges parisiens retenaient la marge brute au sens comptable. Cette approche a été critiquée à juste titre : en ne déduisant de l'assiette du préjudice que le coût d'achat des marchandises, elle conduisait à indemniser la victime au-delà de son préjudice réel, puisqu'elle intégrait des charges transport, commissions, sous-traitance, énergie que la victime n'avait plus à supporter postérieurement à la rupture et pendant la période de préavis éludée. Le principe de réparation intégrale s'en trouvait méconnu, au profit d'un enrichissement de la victime.

La Cour d'appel de Paris a donc précisé que le gain manqué de la victime correspond à sa marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont la victime a été privée et les charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture. Certains préfèrent parler de « marge sur coûts évités » ; la terminologie n'est pas consacrée, mais la finalité est identique : il importe de déduire de la marge toutes les charges, variables comme fixes, qui n'ont pas été supportées par la victime postérieurement à la rupture.

Le contrôle renforcé de la Cour de cassation. La Haute juridiction veille à ce que les juges du fond prennent concrètement en considération l'ensemble des charges non supportées. Elle a ainsi censuré un arrêt qui n'avait pas recherché si la victime avait réellement supporté ses charges de personnel – charges pourtant fixes – pendant la période de préavis, alors qu'une société tierce avait été condamnée à les reprendre . Sur renvoi, la Cour d'appel de Paris a déduit lesdites charges de personnel, mais a refusé de déduire les loyers des entrepôts, également fixes, faute pour l'auteur de la rupture d'établir que ces loyers avaient cessé d'être supportés pendant la durée du préavis .

Les coûts fixes : une déduction éventuelle, soumise à la preuve. Plus récemment, la Cour d'appel de Paris a rappelé qu'il importe, pour le calcul du gain manqué, de prendre en compte d'autres coûts que les seuls coûts variables, à savoir les coûts fixes économisés. Elle a toutefois souligné que cette prise en compte n'a qu'un caractère « éventuel » et qu'il convient de déterminer, dans chaque cas d'espèce, s'il y a lieu, au vu d'un examen « in concreto » des éléments du dossier, de rechercher d'éventuels coûts fixes évités. En l'espèce, aucun coût fixe n'a été déduit, l'auteur de la rupture ayant été défaillant à formuler la moindre offre de preuve en ce sens .

La leçon est limpide : la charge de la preuve des coûts fixes évités pèse, en pratique, sur l'auteur de la rupture. C'est à lui de démontrer que la victime a, par exemple, licencié du personnel, résilié un bail, restitué un véhicule en crédit-bail ou réduit un abonnement, du fait de la baisse d'activité. À défaut, les coûts fixes sont réputés avoir continué à courir et demeurent inclus dans l'assiette indemnitaire.

III. Guide de combat : ce que chaque partie doit anticiper

A. Du côté de la victime de la rupture

À titre principal, constituer dès la notification de la rupture un dossier comptable irréprochable : chiffre d'affaires réalisé avec l'auteur de la rupture sur les trois derniers exercices, ventilé mois par mois, certifié par une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, et assorti du calcul du taux de marge sur coûts variables propre à cette relation – et non du taux de marge global de l'entreprise, qui peut être sensiblement différent.

À titre subsidiaire, en l'absence de comptabilité analytique, reconstituer le flux d'affaires à partir des factures, bons de commande et relevés bancaires de paiements, et faire valider cette reconstitution par un professionnel du chiffre. Un tableau établi par la seule direction financière, sans pièces justificatives, expose à un rejet pur et simple.

En tout état de cause, identifier et écarter les exercices atypiques qui dégraderaient la moyenne, anticiper la discussion sur les coûts fixes en démontrant qu'ils ont continué à être supportés, et documenter séparément les préjudices distincts – investissements dédiés non amortis, stocks spécifiques, coûts sociaux – en établissant leur lien direct avec la brutalité de la rupture. Ne pas hésiter, dans les dossiers à fort enjeu, à solliciter une expertise judiciaire.

B. Du côté de l'auteur de la rupture

À titre principal, contester la brutalité elle-même : caractère non établi de la relation, préavis suffisant au regard de sa durée et de la dépendance économique, ou manquements graves du partenaire justifiant une rupture immédiate.

À titre subsidiaire, s'attaquer méthodiquement à chaque variable de la formule : discuter la période de référence, contester la valeur probante des pièces produites, exiger que le taux de marge soit calculé sur la seule relation litigieuse, et surtout rapporter la preuve des coûts fixes évités. Sommation de communiquer, demande de production des comptes sociaux et des registres du personnel, voire demande de mesure d'instruction : la défense doit être active. L'inaction probatoire se paie comptant.

En tout état de cause, se souvenir que l'argument tiré de la reconversion rapide de la victime auprès d'un nouveau partenaire est inopérant sur l'évaluation du gain manqué, et que le plafond légal de dix-huit mois de préavis borne l'exposition au risque.

Conclusion : ni perte, ni profit

Ni perte ni profit : telle est la ligne directrice suivie par le juge commercial, dont la stricte application du principe de réparation intégrale le conduit à évaluer précisément toutes les charges susceptibles d'être déduites de l'assiette du préjudice. La rupture brutale n'est plus ce contentieux où l'on plaidait un « préjudice commercial » forfaitaire à coups d'approximations. Elle est devenue une affaire de chiffres, de pièces et de méthode.

Pour la victime, la morale est cruelle mais salutaire : la brutalité se démontre, le préjudice se prouve. Pour l'auteur de la rupture, elle est tout aussi exigeante : les coûts évités ne se présument pas, ils s'établissent. Dans les deux cas, l'avocat et l'expert-comptable doivent travailler main dans la main, dès les premiers jours du litige. Car devant la Cour d'appel de Paris, le préavis volé a bien un prix mais seulement pour celui qui sait le calculer.

Arnaud BOIX

Avocat Associé