20 octobre 2026

Le samedi 17 octobre 2026, en marge des cortèges qui mêlaient mobilisation lycéenne et étudiante et protestation contre la vie chère, de nombreux centres-villes — Lille, Paris, Lyon, Marseille, Nancy ou Mulhouse notamment — ont été le théâtre de pillages, d'incendies et de dégradations visant directement les commerces. À Lille, les violences se sont prolongées jusque tard dans la soirée et plusieurs établissements de l'hypercentre ont été incendiés ou vidés.

Au-delà du choc, le commerçant locataire se retrouve devant une équation immédiate : un local détruit ou inexploitable, un stock perdu, un loyer qui continue de courir, des fournisseurs et des échéances qui tombent, et une indemnisation d'assurance qui ne viendra pas tout de suite. 

Cet article recense, de manière volontairement synthétique, les démarches à engager sans tarder sur quatre fronts : le bailleur, les fournisseurs, les autres créanciers et les assureurs sans oublier le recours contre l'État.

Les réflexes des 48 premières heures

– Déposer plainte (vol, destruction, dégradation) et conserver le récépissé : l'assureur l'exigera.

– Faire constater les lieux par commissaire de justice, et compléter par photographies et vidéos datées, avant tout nettoyage.

– Déclarer le sinistre à l'assureur dans le délai contractuel (au minimum 5 jours ouvrés, 2 jours ouvrés en cas de vol).

– Informer le bailleur par écrit (LRAR ou courriel avec accusé de réception).

– Sécuriser le local (bâchage, condamnation des ouvertures, gardiennage) en conservant toutes les factures : ces frais de sauvetage sont généralement pris en charge.

– Conserver les vestiges et ne rien jeter avant le passage de l'expert.

I. Vis-à-vis du bailleur : bail, Code civil et statut des baux commerciaux

Le premier réflexe consiste à relire le bail : la plupart des règles en cause sont supplétives, et une clause peut avoir aménagé, voire écarté, le régime légal (clause de renonciation à l'article 1722 du Code civil, clause « risques », clause d'assurance et de renonciation à recours, clause travaux et accession). Sous cette réserve, le régime s'articule ainsi.

1. Destruction totale : la résiliation de plein droit

Si le local est détruit en totalité par cas fortuit ce que constituent, dans les rapports entre bailleur et preneur, les exactions de tiers non identifiés, le bail est résilié de plein droit, sans indemnité de part et d'autre (art. 1722 C. civ.). Le loyer cesse d'être dû à compter du sinistre et le dépôt de garantie doit être restitué.

La perte totale n'est pas seulement matérielle : elle est retenue lorsque le local ne peut plus être utilisé conformément à sa destination, ou lorsque le coût de la remise en état excède la valeur du bien[ ].

Attention : cette résiliation joue contre le locataire qui souhaite poursuivre son activité. Le bailleur n'est pas tenu de reconstruire et aucune indemnité d'éviction n'est due. Le commerçant perd alors son droit au bail, c'est-à-dire l'essentiel de la valeur de son fonds. Il est donc impératif, si l'on veut rester, de négocier immédiatement avec le bailleur une convention de reconstruction ou un nouveau bail, et de vérifier si la police d'assurance couvre la perte de la valeur vénale du fonds ou du droit au bail.

2. Destruction partielle : le choix appartient au locataire

En cas de destruction partielle, le preneur peut, suivant les circonstances, demander soit une diminution du loyer, soit la résiliation du bail (art. 1722 C. civ.). Concrètement, la demande adressée au bailleur gagnera à être construite en cascade :

– à titre principal, la suspension totale du loyer et des charges pendant toute la période où le local est inexploitable (remise en état et reconstitution du stock) ;

– à titre subsidiaire, une diminution proportionnelle à la perte de jouissance (surface inutilisable, vitrine condamnée, réserve détruite) ;

– en tout état de cause, l'octroi de délais de paiement et l'engagement du bailleur de ne pas délivrer de commandement visant la clause résolutoire pendant la durée des travaux.

Le bailleur n'est en revanche pas responsable du trouble lui-même : il ne garantit pas les voies de fait commises par des tiers[ ]. Le locataire ne peut donc lui réclamer des dommages-intérêts pour ses pertes ; celles-ci relèvent de ses assurances et, le cas échéant, de la responsabilité de l'État (voir IV).

À ne pas faire : cesser unilatéralement de payer. La diminution du loyer n'est pas automatique ; elle doit être demandée, et à défaut d'accord, fixée par le juge. Un défaut de paiement expose au commandement visant la clause résolutoire. Si un tel commandement est délivré, il faut, sans attendre l'expiration du délai d'un mois qu'il ouvre, saisir le juge pour obtenir des délais et la suspension des effets de la clause[ ].

3. Qui remet en état quoi ?

La répartition des travaux dépend du bail et de la nature des ouvrages :

– le bailleur supporte les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (structure, gros murs, couverture, façade), qui ne peuvent être mises à la charge du preneur dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014[ ], ainsi que, selon le bail, la remise en état des éléments de l'immeuble (vitrines, rideaux métalliques lorsqu'ils lui appartiennent) ;

– le locataire remet en état ses propres aménagements, agencements, enseigne, mobilier et matériel, ainsi que les éléments que le bail met à sa charge.

Il est utile de formaliser un protocole avec le bailleur fixant le calendrier des travaux, la franchise de loyer, l'affectation des indemnités d'assurance de chacun et la coordination des experts. Si le bail impose une obligation d'exploitation continue ou d'ouverture (centre commercial), son exécution est suspendue tant que le local est inexploitable : il faut le notifier par écrit.

II. Vis-à-vis des fournisseurs

1. Les commandes et contrats en cours

Le commerçant qui ne peut plus réceptionner ni vendre doit prévenir ses fournisseurs par écrit, sans délai, et demander la suspension ou le report des livraisons. La force majeure (art. 1218 C. civ.) peut être invoquée pour l'obligation de prendre livraison ou d'exécuter une prestation : si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif (destruction totale, fermeture), le contrat est résolu de plein droit. Il faut confronter cette analyse aux clauses des conditions générales et des contrats-cadres, qui définissent souvent la force majeure et imposent un délai de notification.

Les contrats de fourniture continuent (énergie, télécommunications, location de matériel, terminaux de paiement, maintenance) doivent être passés en revue : suspension, réduction de puissance ou résiliation selon les cas.

2. Les factures déjà dues

La force majeure ne dispense pas de payer : le débiteur d'une somme d'argent ne peut s'en prévaloir[ ]. La voie est donc la négociation d'un échéancier, appuyée sur la déclaration de sinistre et le calendrier prévisible de l'indemnisation. À défaut d'accord, le juge peut accorder jusqu'à deux ans de délais de grâce (art. 1343-5 C. civ.).

3. Le stock sous réserve de propriété

Les marchandises livrées sous clause de réserve de propriété et non payées appartiennent encore au fournisseur. Si elles ont été pillées ou détruites, son droit se reporte sur l'indemnité d'assurance[ ]. Il faut donc dresser un inventaire distinguant le stock payé du stock impayé, afin d'anticiper les revendications et de répartir correctement l'indemnité.

III. Vis-à-vis des autres créanciers

– Banques : solliciter un report d'échéances ou une pause sur les prêts professionnels et le crédit-bail. En cas de refus, la Médiation du crédit (Banque de France) peut être saisie gratuitement.

– Administration fiscale et organismes sociaux : demander des délais de paiement et la remise des pénalités au SIE et à l'URSSAF, ou un plan global devant la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Il convient de surveiller les éventuelles mesures de soutien que les pouvoirs publics pourraient annoncer pour les commerces sinistrés.

– Salariés : le sinistre est un motif de recours à l'activité partielle (art. R. 5122-1 C. trav.). La demande d'autorisation peut être déposée a posteriori, dans un délai de trente jours (art. R. 5122-3 C. trav.).

– Prévention des difficultés : si les difficultés deviennent sérieuses, le mandat ad hoc ou la conciliation (art. L. 611-3 et s. C. com.) permettent de négocier confidentiellement avec l'ensemble des créanciers ; la procédure de sauvegarde ouvre une suspension des poursuites. En cas de cessation des paiements, la déclaration doit intervenir dans les 45 jours (art. L. 631-4 C. com.).

IV. Vis-à-vis des assureurs — et de l'État

1. Vérifier la garantie « émeutes et mouvements populaires »

Sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires[ ]. La quasi-totalité des contrats multirisques professionnels comporte cependant cette extension, mais souvent avec un plafond, une franchise ou des exclusions spécifiques. Il faut lire attentivement la police, de même que les garanties vol, vandalisme, incendie et bris de glace. Ces dommages ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles.

2. Constituer le dossier de dommages

– plainte, constat de commissaire de justice, photographies ;

– état des pertes chiffré : stock (dernier inventaire, factures d'achat, extraits comptables), matériel, agencements, embellissements ;

– devis de remise en état et factures des mesures conservatoires ;

– demande d'un acompte dès que le principe de la garantie est acquis.

Il faut également vérifier l'existence d'une sous-assurance. Si les capitaux déclarés sont inférieurs à la valeur réelle, l'assureur appliquera la règle proportionnelle (art. L. 121-5 C. assur.). Dans les sinistres importants, le recours à un expert d'assuré est souvent rentable ; certaines polices prennent en charge ses honoraires.

3. Activer la garantie pertes d'exploitation

Cette garantie indemnise la perte de marge brute et les frais supplémentaires engagés pour limiter l'interruption (local provisoire, heures supplémentaires, location de matériel) pendant la période d'indemnisation contractuelle, généralement de 12 mois. Elle suppose en principe un dommage matériel lui-même garanti. Il faut donc s'assurer que l'extension émeutes s'applique aussi aux pertes d'exploitation. Certains contrats couvrent en outre l'interdiction ou la carence d'accès, utile pour le commerçant indemne mais situé dans un périmètre fermé. L'expert-comptable doit être associé dès le départ : chiffre d'affaires comparatif, taux de marge, charges fixes.

4. Le recours contre l'État

L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements[ ]. Ce régime de responsabilité sans faute permet de récupérer ce que l'assurance ne couvre pas : franchises, dépassements de plafond, pertes non garanties, ou absence d'assurance. L'assureur qui a indemnisé exerce lui-même ce recours par subrogation.

La démarche consiste à adresser une réclamation préalable au préfet, puis, en cas de refus, à saisir le tribunal administratif. La créance se prescrit par quatre ans[ ]. Cependant, les dommages doivent être rattachés aux violences d'un attroupement, et non à une opération préméditée et organisée indépendamment des cortèges : il est donc essentiel de documenter la chronologie (heure des faits, lien avec la manifestation, articles de presse, témoignages).

5. Délais à surveiller

L'action contre l'assureur se prescrit par deux ans à compter du sinistre (art. L. 114-1 C. assur.). Ce délai est interrompu notamment par la désignation d'un expert ou par l'envoi d'une lettre recommandée (art. L. 114-2 C. assur.). En cas de désaccord sur le montant, l'expertise amiable contradictoire, puis le référé-provision ou le référé-expertise, permettent de débloquer la situation.

En synthèse

Le commerçant sinistré doit mener de front trois chantiers : préserver la preuve et la garantie (plainte, constat, déclaration), suspendre ses charges (loyer au titre de l'article 1722, livraisons, échéances bancaires, activité partielle) et sécuriser son droit au bail, menacé en cas de destruction totale. Ces démarches sont simples, mais leur ordre et leur rapidité conditionnent largement l'issue. Un écrit adressé à chaque interlocuteur dans la semaine du sinistre reste la meilleure protection.