25 mai 2020

En matière fiscale, il existe une particularité puisque certains redressements doivent être contestés devant le Juge civil et d’autres devant le juge Administratif.
1. La réforme de la procédure civile a modifié en profondeur les règles applicables en la matière en créant, notamment, le Tribunal Judiciaire (qui regroupe notamment le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance).

Bien qu’une grande partie des contentieux fiscaux relèvent de la compétence du Tribunal Administratif en matière fiscale, la réforme de la procédure civile n’est pas sans incidence en cas de contentieux fiscal suite à un redressement.

En effet, concernant :

- les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière : droits perçus en cas d’enregistrement d’actes comme la cession de parts ou d’actions, en cas de vente d’un bien immobilier, en cas de cession de fonds de commerce, droits en cas d’apports d’une société, droits en matière de succession ou de donation…
-l'impôt sur la fortune (IFI et ISF), les droits de timbre et de taxes assimilées à ces droits et taxes.

L’ancien Tribunal de Grande Instance était compétent ; remplacé désormais par le tribunal judiciaire.

Or, en application de l’article R-202-2 du Livre des Procédures Fiscale, dans sa version applicable postérieurement à la réforme de la procédure civile, la représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire en matière fiscale.

Ainsi, pour tous les redressements dans les domaines évoqués ci-avant, cette obligation est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

 Le contribuable ne peut plus se défendre seul.

Pour leur part, l’Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

2. Pour les autres impôts directs ou taxes (Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, taxe foncière, CFE…), le juge administratif est compétent.

Les instances devant le Tribunal Administratif peuvent toujours être introduites par le contribuable lui-même, ou par un mandataire. L’intervention de l’Avocat n’est, en effet, pas obligatoire devant cette juridiction en première instance.
L'article R 811-7 du Code de justice administrative, prévoit que les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

En la matière, les règles de procédure restent strictes et l’intervention tardive de l’Avocat pourrait être vaine si les exigences de forme n’ont pas été respectées dès le début du contentieux fiscal lors de la procédure devant le Tribunal Administratif.
Il arrive régulièrement que l’Avocat soit consulté une fois la procédure initiée par le contribuable.

 Toutefois, bien souvent, les actes présentent des irrégularités de nature à rendre irrecevables les demandes formulées.

C’est la raison pour laquelle il est vivement recommandé au contribuable de se faire représenter au plus tôt par un avocat qui connaît cette matière spécifique et ce, en vue d’accroître les chances de succès de la contestation.

Au plus tôt au mieux car de nombreuses contestations de redressements fiscaux peuvent porter sur le non-respect des règles de procédures par l’administration ou une mauvaise application de celles-ci. Si elles n’ont pas été soulevées dans les délais impartis, elles risquent d’être prescrites et de ne plus pouvoir être étudiées par le juge.

Alexandra SIX et Coraline BONTE

Avocat Associé et collaborateur