30 avril 2020

Cela était annoncé à la fin du mois de mars. C’est la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020 qui confirme enfin que les aides perçues dans le cadre du fonds de solidarité ne seront pas assujetties à l’impôt.

Ainsi, l’article 1er de cette loi précise expressément que l’aide sera exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il s’agit ainsi d’un régime très favorable tenant compte de la crise financière que connaissent les entreprises françaises.

Dans la même logique, cette aide ne sera pas non plus intégrée dans le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’appréciation des seuils encadrant l’application de certains régimes (régimes micro-BIC (CGI art. 50-0), micro-BA et, simplifié agricole (CGI art. 69) et micro-BNC (CGI art. 102 ter) ; régime réel simplifié d’imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC ; régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes). 
Attention toutefois : La date d’entrée en vigueur de ces mesures sera prochainement fixée par décret !

Coraline BONTE et Alexandra SIX