Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

www.eloquence-avocats.com

Déclaration CNIL: 1850757

SELAS SIX-DEBACKER et Associés

Cabinet ELOQUENCE

Siège social :

90 rue d'Amsterdam

75009 Paris

Etablissement secondaire :

270, Avenue de la République

59110 La Madeleine
Tel : 03 66 19 12 00 Fax : 03 20 63 99 24

SELAS au capital de 20.000 euros 
SIRET : 800 159 753 00050

RCS de Paris 
Code NAF : 6910 Z

La SELAS SIX-DEBACKER et Associés est une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Ci-après la SELAS), société inter- barreau, elle est à ce titre régulièrement inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris et de Lille auprès du Conseil de l’Ordre desquels ses statuts sont déposés.

La SELAS SIX-DEBACKER et Associés exerce sous la marque ELOQUENCE, marque déposée auprès de l’INPI.

Ce faisant, elle est autorisée à fournir des prestations de services juridiques, tant en conseil qu’en contentieux, d’assistance et de représentation en justice. Elle est exclusivement constituée et dirigée par des Avocats régulièrement inscrits aux barreaux de Paris et de Lille.

Les présentes conditions générales déterminent le cadre général d’utilisation du Site par un utilisateur ou un Client édité par la SELAS à l’adresse www.eloquence-avocats.com (Ci-après le Site)

Article 1 – Accès au Site

Le Client, comme tout utilisateur, et la SELAS reconnaissent que l’Internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisations propres.

Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

L’accès aux différents services (information, conseil, consultation….) proposés par la SELAS disponibles sur le Site est possible 24/24h et 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la SELAS et de ses prestataires techniques et sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

En aucun cas, la SELAS ne saurait être tenue responsable des temps d’accès sur son Site en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet.

De même, la SELAS ne serait être tenue responsable de l’interruption des services en ligne disponibles sur le Site lorsque il est amené à interrompre momentanément l’accès à toute où partie de son Site internet pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

L’accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures agissant tant pour leur propre compte que pour celui de toute personne, physique ou morale, dont elle est régulièrement la représentante et dument mandatée à cet effet.

La SELAS se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’utilisateur ou du Client notamment en cas d’utilisation des services de consultation et de prestations juridique proposés par le Site.

En utilisant le Site, chaque utilisateur accepte les conditions d’utilisation du Site, c'est-à-dire les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et les présentes Conditions  Générales d'Utilisation, sans réserve, modification ou restriction.

En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales d'Utilisation révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. L’utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Article 2 - Objet du Site

Le Site a pour finalité d’apporter à tout utilisateur une information ou des offres d’Intervention en terme d’ analyse, d’assistance, de consultation ou d’assistance juridique le plus souvent adaptables aux objectifs poursuivis par le Client et à ses enjeux, en tenant compte du contexte particulier dans lequel s’inscrit la situation personnelle ou professionnelle du Client.

Le Site et les données, informations et documents qu'il contient n'ont qu'une vocation d'information générale non exhaustive sur la SELAS et la profession d'Avocats et ne peuvent par principe et en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil ou de consultation juridique.
Chaque utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du contenu du Site et/ou des informations fournies à partir du Site  et la SELAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site et/ou de ces informations par l'utilisateur.

La SELAS ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

La SELAS s'assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. La SELAS ne serait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.

Article 3 - Propriété intellectuelle

Le Site  et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, programmes informatiques, animations, sont la propriété intellectuelle exclusive de la SELAS.

L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de la SELAS.
Par exception aux alinéas précédents, la SELAS autorise les utilisateurs à télécharger sur leur disque dur d’ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents, propriété de la SELAS qui sont mis à leur disposition sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement.

Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'utilisateur sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers.
Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

La SELAS détient l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble de ses Interventions et pour la partie qui lui est propre dans le cadre d’Intervention complexe et pluri disciplinaire.

En toute hypothèse, la SELAS conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre pour aboutir à la réalisation de ses Interventions et qu’il pourra librement utiliser au profit de tiers. 

La SELAS concède au Client un droit d’usage personnel et non-cessible, limité à ses besoins propres résultant de la définition de l’Intervention, des documents ou méthodes conçus par la SELAS en exécution de son Intervention.

Article 4 - Informatique et Libertés –Données personnelles

La SELAS s’engage à respecter la loi 78 -17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1850757

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par la SELAS pour la gestion des relations avec le Client ou tout utilisateur du Site, et le cas échéant, pour le traitement de leurs « demandes ».

Elles sont enregistrées dans le fichier client de la SELAS élaboré à partir de données à caractère personnel qui est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur et le client disposent d’un droit d’accès, interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer tout moment auprès de la SELAS soit directement sur le Site à la rubrique « contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante :

 

Par courrier postal : Selas SIX-DEBACKER et Associés, 270, Avenue de la République 59110 La Madeleine,

/

Par courriel à l’adresse suivante : cabinet@eloquence-avocats.com

 

Cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit dans le délai de rigueur.

Les Données relatives aux membres de la SELAS qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature.

Article 5 - Cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la SELAS pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de tout utilisateur.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherche, login, e-mail, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par la SELAS lors d’une visite ultérieure sur le Site.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les Interventions proposées par la SELAS.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée.

L’utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet. Une telle action fait perdre à l’utilisateur le bénéfice apporté par les cookies.

Article 6 - Modifications des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la SELAS.







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